Accès aux collectivités

Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité  sociale pour 2018 ont été publiées au Journal Officiel (JORF n°0305 du 31 décembre 2017).

Quelques mesures phares :

  • Création d’une indemnité compensatrice de hausse de la CSG (art. 117 de la loi de finance).
    Plus d’informations ici
    Fin de la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 01/01/2018 (art. 112 de la loi  de finance) et suppression du fonds de solidarité destiné à sa collecte. Des formalités déclaratives sont à effectuer impérativement avant le 15 janvier 2018.
    Plus d’informations ici
  • Le jour de carence est rétabli à compter du 01 janvier 2018 ( art. 115 de la loi de finances).

Laisser un commentaire

*

tramadol online pharmacybuy tramadol online without prescriptiontramadol online no prescriptionbuy tramadol onlinebuy tramadol no prescriptiontramadol online no prescriptionbuy tramadol online no prescriptionbuy tramadol without prescriptionbuy tramadol without prescriptionbuy tramadol no prescription