Accès aux collectivités

Accessibilité des ERP: mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée

La loi handicap du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans un délai de 10 ans à compter de sa publication, soit au 1er janvier 2015.

S’agissant des collectivités publiques, cette obligation concerne autant la mise en conformité des ERP et des bâtiments publics que des transports de voyageurs et de la voirie.

Pour la réalisation de cet objectif, l’ordonnance du 26 septembre 2014  crée l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature. Pour bénéficier de ces délais, l’Ad’AP, devra avoir été déposé en mairie (si 1 seul ERP) ou en Préfecture (si plusieurs ERP) avant  le  26 septembre 2015.

L’Ad’AP  devant définir  et planifier les travaux à réaliser  ainsi que leurs modalités de financement, les collectivités et établissements publics locaux doivent d’ores et déjà effectuer un audit des travaux à réaliser et des ressources à affecter auxdits travaux afin d’être en mesure de déposer dans les délais leur agenda, sous peine de pénalités pouvant aller de 1500 à 5000 euros selon la taille des ERP.

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