Accès aux collectivités

Veille juridique

Les marchés publics

Du nouveau  dans les marchés publicsDepuis le 01 avril 2016, le code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 06 juin 2005 sont abrogés suivant décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2005.A [...]

La loi de déontologie

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 (JORF n°0094). Les modifications apportées  par cette loi aux dispositions relatives à la fonction publique [...]

Spécial loi déontologie

La loi de déontologie, en discussion depuis deux ans devant le parlement, vient d’être adoptée les 5 et 7 avril par les deux assemblées.En attendant sa promulgation et la publication de ses décrets d’application à intervenir, voici quelques dispositions significatives  qui résultent [...]

Veille Juridique du CDG973 – Janvier-Mars 2016

Dispositions légales et réglementaires :Sont parus :- Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 (JO du 29/12/2015). "Cliquez ici"Cet article met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation [...]

Accessibilité des ERP: mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée

La loi handicap du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements [...]

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