Accès aux collectivités

Comité médical

Le Comité Médical est chargé de donner à l’autorité compétente, un avis sur les questions médicales soulevées dans le cadre des dispositions de l’article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Cliquez ici

Toutes questions relatives aux affections des agents de la fonction publique territoriale, d’origine non professionnelle, relève de la compétence du Comité. Il est consulté obligatoirement pour les cas suivants :

  • Prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • Octroi et renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  • Réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
  • Aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • Reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;
  • Et pour toute autre question relevant légalement de sa compétence.

Le secrétariat administratif du Comité Médical est assuré par un agent du Centre de Gestion qui élabore le calendrier prévisionnel annuel des réunions.

L’étude des données médicales et l’instruction des dossiers est réalisé par le médecin secrétaire.

Le secrétariat met à disposition de la collectivité, un formulaire type de saisine du comité médical qui comporte la liste des pièces à fournir en vue de la constitution des dossiers.

Le Comité médical siège avec 2 médecins généralistes agréés.

Les avis sont valablement rendus lorsque ces 2 médecins sont présents.

Formulaire saisine Comité Médical

 

 

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