Accès aux collectivités

Commision d’équivalence

A) Demande d’équivalence auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane.
En application des dispositions du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès au cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, vous pouvez demander une équivalence de diplôme, si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

  • 1er cas : titulaire d’un diplôme délivré dans un autre Etat que la France.
  • 2ème cas : détenteur d’une expérience professionnelle en complément d’un diplôme délivré en France, autre qu’un diplôme de niveau V ou plus.
  • 3ème cas : sans diplôme et justifiant de 3 ans d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à un temps plein et relevant d’une activité identique à celle du cadre d ‘emplois.

Formulaire pour demande d’équivalence

B) Demande d’équivalence auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou auprès de la Direction Générale des Collectivités Locales
Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  • Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
  • Par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
  • Par l’expérience professionnelle.

N.B. La demande d’équivalence doit être demandée par le candidat à l’une des commissions suivantes :

1) Pour les candidats titulaires d’un diplôme étranger : est compétente la Commission placée auprès du ministre chargé des Collectivités Territoriales. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : Ministère de l’intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau F.P.1 – Secrétariat de la commission d’équivalences pour les diplômes délivrés par des états autres que la France (F.P.T) – Place Beauveau – 75800 Paris cedex 08. Cette commission peut également apprécier l’expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes ou titres.

2) Pour les candidats se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux requis, soit en l’absence de diplôme, la demande doit être envoyée à la commission placée auprès du C.N.F.P.T (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) :
C.N.F.P.T – Commission chargée de l’examen des demandes d’équivalence – 10, 12 rue d’Anjou – 75008 PARIS.

Seuls sont concernés les candidats aux concours suivants (arrêté du 19 juin 2007) :

  • Directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique;
  • Professeurs territoriaux d’enseignement artistique;
  • Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique;
  • Assistants territoriaux d’enseignement artistique;
  • Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
  • Ingénieurs en chef territoriaux;
  • Ingénieurs territoriaux;
  • Adjoints techniques territoriaux de 1ère classe;
  • Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement;
  • Assistants territoriaux socio-éducatifs;
  • Éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
  • Moniteurs-éducateurs territoriaux;
  • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles;
  • Animateurs territoriaux;
  • Adjoints d’animation territoriaux;
  • Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
  • Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques;
  • Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

3) Pour les autres concours, les candidats se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux requis, soit en l’absence de diplôme, doivent adresser leur demande au Centre de Gestion organisateur du concours en même temps que leur dossier d’inscription.

Cette demande doit être formulée auprès de la commission au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.

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