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Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)


(cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dont les corps d'Etat de référence appartiennent aux services déconcentrés) (IFTS)

Références :
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
• Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 (ce texte abroge le décret n° 68-560 du 19 juin 1968).
• Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003.

Personnel concerné :

D'une manière générale, les agents doivent dans l'exercice effectif de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail ou (et) à des sujétions plus ou moins importantes sans que l'on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions.
D'une manière particulière on trouvera donc les fonctionnaires territoriaux et les stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants :
• Filière administrative :
o Attachés,
o secrétaires de mairie,
o rédacteurs (au delà de l'indice brut 380).
• Filière culturelle :
o Attachés de conservation du patrimoine,
o bibliothécaires,
o assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (au delà de l'indice brut 380), assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (au delà de l'indice brut 380).
• Filière sportive :
o Educateurs des activités physiques et sportives ;
• Filière animation :
o Animateurs (au delà de l'indice brut 380).
Les non titulaires de même niveau que les agents ci-dessus et exerçant des fonctions de même nature sont éligibles aux IFTS.

Les catégories:

Cadres d'emplois
Grades de la première catégorie
Grades de la deuxième catégorie
Grades de la troisième catégorie
Attachés territoriaux
  • attaché principal
  • directeur
attaché
-
Secrétaires de mairie
-
Secrétaire de mairie
-
Rédacteurs territoriaux
-
-
  • rédacteur (au delà de l'indice brut 380)
  • rédacteur principal
  • rédacteur chef
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
-
Attaché de conservation
-
Bibliothécaires territoriaux
-
Bibliothécaire
-

Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

-
-
  • assistant qualifié de conservation de 2e classe (au delà de l'indice brut 380)
  • assistant qualifié de conservation de 1ère classe
  • assistant qualifié de conservation hors classe

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

-
-
  • assistant de conservation de 2e classe (au delà de l'indice brut 380)
  • assistant de conservation de 1ère classe
  • assistant de conservation hors classe

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

-
-
  • éducateur de 2e classe (au de là de l'indice brut 380)
  • éducateur de 1ère classe
  • éducateur hors classe
Animateurs territoriaux
-
-
  • animateur (au delà de l'indice brut 380)
  • animateur principal
  • animateur chef

Les montants annuels de référence :


Grade

Montant annuel de référence


au 01/07/2006
au 01/02/2007
au 01/03/2008
au 01/10/2008
1ère catégorie
1 429.24
1 440.67
1 447.88
1 452.22
2ème catégorie
1 047.98
1 056.36
1 061.65
1 064.83
3ème catégorie
833.37
840.04
844.24
846.77

Les Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Personnel concerné :

D'une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

D'une manière particulière, on trouvera donc :

• les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C, ou à la catégorie B dont la rémunération ne dépasse pas celle correspondant à l'indice brut 380 (arrêté ministériel attendu).
• Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.

L'heure supplémentaire : indemnisation ou récupération

Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
• L'indemnisation :
On commence par déterminer le taux horaire de l'IHTS

Ce taux est obtenu en divisant par 1820 le traitement brut annuel de l'agent éventuellement abondé de l'indemnité de résidence (pour le traitement on tiendra compte si tel est le cas de la NBI perçue).

Le montant de chacune des 14 heures premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera trouvé en multipliant par 1,25 le taux horaire (depuis le 01/01/08) ; pour celui des 11 heures suivantes ou appliquera un coefficient multiplicateur de 1,27 à ce même taux.

Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif .

• La récupération

Si elles ne sont pas indemnisés les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Par contre si le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, il pourra y avoir rémunération des heures non compensées par le repos.
L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)


Références
• décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
• arrêté du 14 janvier 2002 (montants de référence) ;
• décret n° 2003-13 du 23 octobre 2003 ;
• décret n° 2003-12 du 17 octobre 2003.

L'objet de l'IAT

L'objet de l'IAT est de régulariser une pratique courante qui consiste à attribuer forfaitairement des IHTS à un agent sans qu'il y ait eu réalisation effective d'heures ou de travaux supplémentaires (complément indemnitaire).
L'IAT est, elle dépendante de toute heures supplémentaire le critère d'attribution et de modulation étant plutôt la manière de servir.
Personnel concerné
C'est sensiblement celui pouvant être concerné par le versement d'IHTS. ( sans qu'il y ait un lien quelconque entre les deux primes).

Le calcul de l'IAT

• L'enveloppe :
A chaque grade correspond un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Une enveloppe annuelle par grade pourra alors être dégagée au niveau de chaque collectivité par l'assemblée délibérante. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8.

Remarque :

Le coefficient 8 est un coefficient plafond. Le coefficient 1, pour la fonction publique territoriale, n'est pas un coefficient plancher.

• L'IAT individuelle :
Lorsqu'elle sera amenée à calculer les enveloppes de l'IAT, l'assemblée délibérante pourra également décider librement des critères qui devront présider au versement des indemnités individuelles et en fixer la périodicité.
Il appartiendra alors à l'autorité territoriale de procéder par arrêté aux attributions personnelles.
En toute hypothèse, à titre individuel aucun agent ne pourra percevoir une IAT d'un montant supérieur à huit fois le montant de référence annuel.

Cumul
Le versement de l'IAT est compatible avec celui d'IHTS mais incompatible, bien entendu avec celui des IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).

Exemple
Exemple d'un calcul sur une base de 9 adjoints techniques de 2ème classe :
Enveloppe annuelle :

Montant annuel de référence voté par l'assemblée
délibérante X nombre de bénéficiaires potentiels X
coefficient compris entre 1 et 8.
Avec : Montant de référence : 443.50 euros, coefficient retenu : 5
L'Enveloppe annuelle est donc de : 443.50 X 9 X 5 = 19 957.50 euros

Répartition individuelle :

3 agents d’entretien coefficient 8 = 10 644 euros
4 agents d 'entretien coefficient 5 = 8 870 euros
1 agent d 'entretien coefficient 1 = 443.50 euros

 

Les infos pratiques

Rémunération
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