Accès aux collectivités

Instances statutaires

Le CDG973 a pour mission d’assurer, pour les collectivités et les établissements publics, le secrétariat de leurs instances paritaires. Ces organes réunissent élus et représentants du personnel autour des questions de gestion du personnel, d’organisation et de fonctionnement des services.

Les compétences de la C.A.P
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COMPOSITION DES INSTANCES STATUTAIRES
Le 4 décembre 2014, les agents de la Fonction Publique Territoriale étaient appelés à voter pour procéder au renouvellement des Instances Statutaires (C.A.P.- C.T.- C.H.S.C.T.) et désigner leurs représentants du personnel :

Comité Technique (fait fonction de C.H.S.C.T.)
COMMISSAIRES CT
Commissions Administratives Paritaires
CAP A
COMMISSAIRES CAP A
CAP B
COMMISSAIRES CAP B
CAP C
COMMISSAIRES CAP C

Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents et notamment :

  • Avancement de grade et d’échelon ;
  • Promotion interne ;
  • Positions administratives : détachement, disponibilité, position hors cadre ;
  • Licenciement d’un stagiaire, refus de titularisation, autorisation d’accomplir un stage complémentaire ;
  • Notation : établissement et demande de révision ;
  • Reclassement pour inaptitude physique ;
  • Intégration après détachement ;
  • Refus de formation, de temps partiel… ;
  • Prise en charge en cas de suppression d’emploi.

Calendriers

Calendrier prévisionnel 2017
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Calendrier prévisionnel 2016
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Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion (C.T)

Les collectivités territoriales employant moins de 50 agents en dépendent. Il est consulté pour avis sur les questions portant essentiellement, sur l’organisation et les conditions générales de travail au sein des collectivités (bilan social, modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, plan de formation, suppression d’emploi, détermination des taux de promotion relatifs à la procédure d’avancement, questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, conditions de mise en place de la journée de solidarité…).

Calendrier prévisionnel Comité Technique

Calendrier prévisionnel Comité Technique 2017
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Calendrier prévisionnel Comité Technique 2016
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Le Conseil de Discipline

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances paritaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.

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