Accès aux collectivités

Commission de Réforme

La Commission de Réforme est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire.

Elle est obligatoirement consultée dans les cas suivants :
– Sur l’imputabilité au service d’un accident (arrêt supérieur à 15 jours) ou d’une maladie professionnelle,
– L’octroi d’un temps partiel thérapeutique après accident de service,
– Mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (NB : La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration réf. Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008)
– Retraite pour invalidité des agents C.N.R.A.C.L,
– Pour apprécier le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude de l’agent,
– Appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité,
– Sur la prolongation d’un Congé de Longue Durée ou mise en disponibilité d’office quand la maladie a été contractée en service.

Composition :
· Le président
· Deux médecins généralistes
· Deux représentants de l’Administration
· Deux représentants du personnel par catégorie.

Liste des représentants du personnel par catégorie pour l’ensemble des collectivités affiliées :
. Catégorie A,
. Catégorie B,
. Catégorie C.

Formulaire Commission de Réforme

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