Accès aux collectivités

Veille Juridique du CDG973 – Janvier-Mars 2016

Dispositions légales et réglementaires :

Sont parus :
– Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 (JO du 29/12/2015).
« Cliquez ici »

Cet article met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Cette loi modifie notamment les conditions de l’avancement d’échelon prévu à l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

– Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d’exercice des mandats de leurs membres.« Cliquez ici »
A noter, pour les nouvelles collectivités territoriales uniques de Guyane et Martinique, les dispositions transitoires suivantes prévues à l’article 6. « Cliquez ici »

– Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. « Cliquez ici »

– Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. « Cliquez ici »

– Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.« Cliquez ici »

– Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.« Cliquez ici »

Publication diverses :

– Instruction du Gouvernement sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique.
Circulaire 40543

– Communautés XXL : s’adapter au changement d’échelle. Étude grandes communautés

– Un nouveau guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés. « Cliquez ici »

Flash Infos:

SMIC horaire brut au 1er janvier 2016 :
SMIC : + 0,6 % au 1er janvier 2016

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 % (contre 0,8 % au 1er janvier 2015).
Cela correspond à 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 457,52 € bruts, précédemment).

  Rappel :
Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être rémunéré. « Cliquez ici »

Jurisprudences :
Fonction publique territoriale:

Commentaire injurieux sur Facebook : révocation de l’agent justifiée
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263
La publication sur une page Facebook d’un commentaire injurieux à l’égard d’un élu, en dehors des heures de travail, peut-elle justifier la révocation d’un agent ?

Oui, et ce, sur le fondement de l’obligation de réserve à laquelle est tenue tout agent public. En l’espèce, un éducateur sportif avait publié un commentaire sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. Les propos tenus, qualifiés d’injurieux à l’égard des produits de l’entreprise et de son dirigeant, étaient de nature à porter atteinte à l’image de la commune ainsi qu’à la réputation de l’élu. Les juges d’appel, constatant le manquement de l’agent à son devoir de réserve, confirment le caractère justifié et proportionné de la révocation, alors même que les propos ont été tenus en dehors du temps de travail. En effet, la page Facebook de l’entreprise, d’audience publique, a été consultée par plus de 13 000 personnes qui ont ainsi eu la possibilité de lire ce commentaire. De plus, l’agent, par son ancienneté et ses fonctions (en poste depuis 1990), bénéficiait d’une certaine notoriété qui lui imposait de modérer ses propos en public même en dehors de son service, comme le maire avait déjà pu le lui rappeler à plusieurs reprises.

Ce qu’il faut en retenir :

 Le devoir de réserve s’impose à l’agent territorial en dehors même de son service et de ses heures de travail, et ce, d’autant plus qu’il bénéficie d’une certaine notoriété et d’une ancienneté dans la commune.

 Il convient dès lors d’être très prudent dans l’utilisation des réseaux sociaux, notamment lorsque les commentaires sont publiés sur des pages d’audience publique qui dépassent le cadre privé. Les propos tenus revêtent alors le caractère de propos publics pouvant outrepasser l’obligation de réserve de l’agent (Voir à ce titre le jugement ci-dessous du Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629).

Marchés publics
:

La personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par son maître d’œuvre ou ses cocontractants.

 

 


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