La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal Officiel (JORF n°0305 du 31 décembre 2017).Quelques mesures phares :Création d’une indemnité compensatrice de hausse de la CSG (art. 117 de [...]
Veille juridique
Les marchés publics
Du nouveau dans les marchés publicsDepuis le 01 avril 2016, le code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 06 juin 2005 sont abrogés suivant décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2005.A [...]
La loi de déontologie
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 (JORF n°0094). Les modifications apportées par cette loi aux dispositions relatives à la fonction publique [...]
Spécial loi déontologie
La loi de déontologie, en discussion depuis deux ans devant le parlement, vient d’être adoptée les 5 et 7 avril par les deux assemblées.En attendant sa promulgation et la publication de ses décrets d’application à intervenir, voici quelques dispositions significatives qui résultent [...]
Veille Juridique du CDG973 – Janvier-Mars 2016
Dispositions légales et réglementaires :Sont parus :- Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 (JO du 29/12/2015). "Cliquez ici"Cet article met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation [...]
Accessibilité des ERP: mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée
La loi handicap du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements [...]