La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une alternative idéale pour les entrepreneurs qui veulent ouvrir une entreprise en France tout en limitant leurs responsabilités. Vous avez décidé d’en créer une, mais n’avez aucune idée des étapes ou du processus à suivre ? Nous avons réuni ici pour vous les étapes clés de la création d’une société EURL en France.
L’EURL : De quoi s’agit-il ?
L’EURL est un sigle qui signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société qui ne dispose que d’un seul associé, répondant ainsi aux mêmes règles juridiques qui régissent une SARL. Opter pour la création d’une EURL est une option très avantageuse, car cela vous permettra de disposer de toutes les actions de votre entreprise. Vous en êtes le créateur et l’unique décisionnaire, fait qui facilite la gestion de votre entreprise.
Aussi, l’EURL est une entreprise qui limite, conformément à la loi, votre responsabilité financière au coût de vos apports. Elle vous donne le pouvoir de fixer vous-même le montant du capital dans les statuts et de quitter aisément le statut d’EURL pour le statut juridique de SARL en ajoutant de nouveaux associés quand vous le désirez. Retenez de même que le statut d’EURL vous permet d’opter pour le régime fiscal micro-entrepreneur. Ce régime vous permettra de bénéficier de certains avantages que les autres statuts juridiques n’offrent pas.
La démarche à suivre pour créer une société EURL en France
Pour créer une EURL en France, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Faire la rédaction des statuts ;
- Apporter un capital social défini ;
- Réaliser la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Rendre le dossier de création complet au centre des formalités des entreprises ;
- Déclarer la création de votre EURL au Guichet Unique des formalités des entreprises.
N’oubliez pas qu’au bout de ces étapes, vous devrez immatriculer votre société EURL. Cette immatriculation s’obtient à la suite du dépôt du dossier de création rendu au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Pour que le dossier soit accepté et l’immatriculation rendue possible, ce dossier doit comporter les pièces justificatives comme la déclaration de création, un exemplaire des statuts signés, l’acte de désignation du gérant de l’EURL et l’attestation de parution de l’avis de constitution.
Gardez à l’idée que pour réussir à mettre sur pied votre entreprise EURL suivant ces étapes, vous devrez vous y connaître en normes légales et comptables. Il ne faudrait alors pas hésiter à se fier aux services d’un juriste, lequel a suivi une bonne formation et a des expériences en la matière pour faire le choix du statut le mieux adapté à votre entreprise.
Le régime fiscal : un paramètre important à considérer dans la création d’une EURL
Pour une personne physique
Lorsque vous avez créé une EURL, vous êtes généralement soumis à l’impôt sur le revenu nommé IR. Pour mettre en pratique ce régime fiscal, vous devrez faire la déclaration de vos recettes dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Si vos bénéfices annuels n’atteignent pas le plafond fixé, votre EURL peut passer au régime de micro-entreprise. Dans ce régime, vous bénéficiez des avantages comme l’exonération de la TVA et la simplification de la comptabilité.
Pour une personne morale
Il peut arriver que l’EURL soit le fruit d’une autre société et non d’une seule personne. Dans ce cas, l’EURL est imposable au titre d’impôt sur les sociétés. Si la personne qui dirige la société (le gérant associé) est une personne physique, elle peut elle-même choisir de payer des impôts sur les bénéfices de la société (impôts sur les sociétés). Cela peut représenter un avantage considérable, surtout pour ceux qui ont un revenu élevé et sont dans les tranches d’imposition les plus hautes.
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