Lorsque vous vous engagez pour l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service, le versement d’un acompte est une pratique courante. Il sert à sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Mais une fois cet argent versé, que se passe-t-il si le temps passe ? Cet acompte a-t-il une date d’expiration ? Et si la prestation n’est jamais réalisée ou si vous changez d’avis, pendant combien de temps pouvez-vous espérer récupérer votre argent ? Contrairement aux arrhes qui permettent un désengagement plus souple, l’acompte est un engagement ferme. Sa durée de validité et les conditions de sa réclamation sont donc encadrées par la loi et par le contrat que vous avez signé. Plus de détails dans cet article.
Quelle est la durée de validité juridique d’un acompte ?
En réalité, un acompte n’a pas de durée de validité au sens d’une date d’expiration. En d’autres termes, il ne périme pas. L’acompte est le premier versement sur un contrat qui, lui, a une échéance : la date de livraison du bien ou de réalisation de la prestation. C’est cette date qui fait foi. Tant que le contrat est en cours, l’acompte reste lié à l’exécution de cet engagement.
La validité de l’acompte est donc directement conditionnée par celle du contrat. Si aucune date précise n’est mentionnée sur le devis ou le bon de commande, le professionnel doit exécuter la prestation dans un délai raisonnable.
En droit de la consommation (pour les contrats entre un professionnel et un particulier), si aucun délai n’est convenu, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le contrat peut être remis en cause et, avec lui, le sort de l’acompte.
Qu’arrive-t-il à l’acompte en cas d’annulation ou d’inexécution du contrat ?
Il faut rappeler que le versement d’un acompte engage définitivement les deux parties. Juridiquement, cela signifie que ni le client ni le professionnel ne peuvent se désister unilatéralement :
- si le client annule la commande : il perd non seulement son acompte, mais peut aussi être condamné par un juge à verser des dommages et intérêts au professionnel pour le préjudice subi ;
- si le professionnel n’exécute pas la prestation : il doit non seulement rembourser intégralement l’acompte versé, mais il peut également être contraint de verser des dommages et intérêts au client.
La seule véritable porte de sortie à l’amiable est le droit de rétractation. Pour les contrats conclus à distance (par internet ou par téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), le consommateur dispose de 14 jours pour changer d’avis sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le professionnel doit lui rembourser l’acompte dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Quel délai pour réclamer le remboursement de son acompte ?
La question du délai de réclamation se pose surtout lorsque le professionnel ne respecte pas ses engagements. Si la date de livraison ou de prestation est dépassée, vous devez d’abord mettre en demeure le professionnel de s’exécuter. Si, malgré cela, le service n’est pas rendu, vous pouvez demander l’annulation du contrat et le remboursement de votre acompte.
Le délai pour agir en justice et réclamer cette somme est encadré par la loi. Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, l’action d’un consommateur contre un professionnel pour la restitution de sommes se prescrit par 2 ans. Ce délai court à partir du jour où vous avez eu connaissance (ou auriez dû avoir connaissance) du manquement du professionnel (par exemple, le lendemain de la date de livraison prévue et non honorée).
Pour les litiges entre professionnels ou entre particuliers, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Vous avez donc un temps défini, mais assez long, pour faire valoir vos droits en cas de litige.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.
