Chaque année, de nombreux Français perçoivent des revenus issus de leurs placements financiers : intérêts de comptes d’épargne, dividendes d’actions, gains sur des contrats d’assurance-vie… Si ces revenus sont imposables, saviez-vous que vous pourriez dans certains cas être dispensé de l’acompte d’impôt prélevé à la source ? C’est une solution souvent méconnue, mais qui peut alléger votre imposition. Découvrons dans cet article qui peut en bénéficier et comment procéder pour la demander.
Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique ?
Depuis 2018, le paysage fiscal des revenus de capitaux mobiliers a été simplifié avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique, plus communément appelé ‘’flat tax’’. Ce PFU qui s’élève à 30 % englobe à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Concrètement, au moment du versement de vos intérêts ou dividendes, votre établissement financier prélève automatiquement ces 30 % avant de vous verser le solde.
Toutefois, vous avez la possibilité d’être dispensé des 12,8 % de l’acompte d’impôt sur le revenu si vous respectez certaines conditions de revenus. Cette dispense ne concerne que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus dans tous les cas.
Qui est éligible à la dispense d’acompte ?
L’éligibilité à cette dispense dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2, c’est-à-dire celui de l’avant-dernière année précédant le versement des revenus. Ainsi, si vous percevez par exemple des intérêts en 2025, c’est votre RFR de 2023 qui sera pris en compte pour déterminer votre éligibilité. Voici les seuils à respecter :
- pour les intérêts (comptes courants, comptes à terme, PEL…) : 25 000 euros pour les personnes seules (célibataire, divorcée, veuve) et 50 000 euros pour les couples soumis à imposition commune (marié ou pacsé) ;
- pour les dividendes (actions) : 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les couples.
Comment demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire ?
Si vous pensez remplir les conditions ci-dessus présentées, vous devez adresser une demande de dispense à votre établissement financier. Il s’agit concrètement d’une attestation sur l’honneur dans laquelle vous certifiez que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils mentionnés précédemment. Vous pouvez trouver un modèle de lettre sur le site des impôts ou auprès de votre banque.
Votre demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des revenus. Ainsi, pour bénéficier de la dispense sur les revenus de 2025, vous devriez avoir fait votre demande avant le 30 novembre 2024.
Toutefois, particulièrement pour les produits d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite (sortie en capital), la demande de dispense peut être faite au moment de l’encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre.
Que faire si vous avez oublié de faire votre demande dans les temps ?
Vous avez oublié de faire votre demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire pour 2025 ? Tout n’est pas perdu ! Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez cocher la case 2OP. Cette case permet de soumettre vos revenus financiers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable, l’acompte qui vous a été prélevé vous sera alors remboursé.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.
