La flat tax pour les revenus du capital reste, à ce stade, fixée à 31,4 % pour les revenus perçus en 2027. Plusieurs amendements visant à augmenter ce taux ont été rejetés successivement à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais la situation ne sera définitivement figée qu’après l’adoption finale des textes par le Parlement ou leur promulgation.
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ToggleOù en est vraiment la procédure législative autour de la flat tax ?
Les propositions d’augmentation ont été portées dans deux voies distinctes. Certaines visaient la CSG via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d’autres la part impôt sur le revenu via le projet de loi de finances. Dans les deux chambres, la plupart des amendements n’ont pas été adoptés.

À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements visant à relever soit la CSG sur le capital, soit la quote-part impôt sur le revenu de la PFU ont été rejetés en commission ou en séance. Le Sénat a lui aussi écarté des hausses proposées au cours de ses débats.
Rien n’est acquis tant que les textes ne sont pas définitivement adoptés et promulgués. Toutefois, vu les refus récurrents dans l’hémicycle et en commission, une hausse importante de la flat tax paraît aujourd’hui peu probable.
À quoi correspond concrètement le taux global de 31,4 % et qui est concerné ?
Le taux de 31,4 % est la somme d’une part d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Concrètement, il combine le prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu et plusieurs contributions sociales qui financent la protection sociale et le remboursement de la dette sociale.
Ce taux s’applique à des revenus variés : dividendes (par exemple de SAS ou SASU), intérêts, plus-values sur titres ou sur cryptoactifs selon les règles en vigueur. Certains produits restent traités différemment : l’assurance-vie et l’épargne logement conservent un régime qui aboutit à un taux global proche de 30 %, et les livrets réglementés restent exonérés.
Si vous n’êtes pas familier avec chaque composante, retenez l’essentiel : une partie est de l’impôt sur le revenu et l’autre finance la protection sociale. C’est pourquoi une modification de la CSG ou de la part IR modifie directement le taux global.
Quels scénarios d’augmentation ont été proposés et quel aurait été leur impact ?
Les amendements se répartissaient en deux familles. La première proposait d’augmenter la CSG applicable aux revenus du capital, ce qui aurait fait grimper la part « sociales » de la flat tax. La seconde cherchait à hausser la fraction correspondant à l’impôt sur le revenu, en relevant le pourcentage prélevé au titre du PFU.
Selon les versions, le taux global visé variait sensiblement. Les propositions allaient d’une hausse modérée qui aurait porté la flat tax autour de 33 % jusqu’à des scénarios plus agressifs visant plus de 41 %. Toutes ces variantes ont été rejetées lors des votes en commission ou en séance.
Pour mesurer l’impact sur un exemple simple : si vous percevez 10 000 euros de dividendes, la taxation à 31,4 % vous coûterait aujourd’hui 3 140 euros. Dans un scénario à 41,4 %, la facture grimpe à 4 140 euros, soit 1 000 euros de charge fiscale supplémentaire sur la même somme. Cet ordre de grandeur aide à comprendre pourquoi ces amendements suscitent débats et réactions.
Malgré ces tentatives de hausse, le calendrier parlementaire prévoit encore des examens, des votes et éventuellement une commission mixte paritaire. Si les négociations aboutissent à des modifications, elles devront suivre la procédure législative avant d’entrer en vigueur.
Comment limiter l’impact fiscal de vos revenus du capital ?
Plusieurs leviers pratiques permettent d’ajuster votre situation sans dépendre uniquement des incertitudes parlementaires. Il s’agit autant d’optimisation fiscale que de gestion prudente de la trésorerie et du timing.

Commencez par comparer la flat tax et l’imposition selon le barème progressif. En optant pour le barème, vos dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant imposition et une partie de la CSG peut être déductible du revenu imposable. Cette option est souvent intéressante si votre tranche marginale d’imposition est basse, notamment 0 % ou 11 %.
Ensuite, pensez à la dispense d’acompte qui évite le prélèvement automatique de 12,8 % à la source. Les plafonds de revenus pour y prétendre sont fixés et la demande doit être fournie à l’établissement payeur avant la date limite, faute de quoi l’acompte est appliqué. Notez que cette dispense concerne seulement l’acompte d’impôt et non les prélèvements sociaux.
Actions concrètes à envisager cette année
- Vérifier si l’option pour le barème progressif est plus favorable pour vous en simulant votre impôt.
- Si vos revenus 2025 sont en-dessous des seuils, préparer et transmettre l’attestation de dispense d’acompte à votre banque ou au distributeur avant la date limite.
- Ne prenez pas de décision de distribution de dividendes uniquement pour « sécuriser » un taux : tenez compte de la trésorerie de la société et de votre imposition globale.
- Consulter votre expert-comptable pour des simulations personnalisées et pour tenir compte d’éventuelles taxes spécifiques comme la PUMA si vos revenus d’activité sont faibles.
Priorités à exécuter avant la fin d’année pour sécuriser votre situation
Si vous percevez des revenus du capital ou gérez une société, mettez en haut de votre liste quatre actions simples. Premièrement, réalisez des simulations chiffrées pour comparer PFU et barème progressif sur votre dossier familial. Deuxièmement, si vous êtes éligible à la dispense d’acompte, préparez l’attestation et transmettez-la à l’organisme payeur avant la date limite indiquée par l’administration.
Troisièmement, évaluez la nécessité réelle de distribuer des dividendes maintenant. La contrainte de trésorerie de l’entreprise, le coût total des prélèvements et vos objectifs patrimoniaux doivent primer sur des anticipations fiscales basées sur des amendements non adoptés. Quatrièmement, demandez un rendez-vous avec votre comptable ou conseiller fiscal pour formaliser une stratégie de fin d’exercice et documenter vos choix.
En pratique, agir sur ces points vous apporte plus de contrôle que de réagir à chaque rumeur parlementaire. Priorisez des décisions justifiées par des simulations et la situation réelle de votre entreprise plutôt que par une crainte d’augmentation qui, aujourd’hui, semble improbable mais pas impossible.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.