Faire face à des loyers impayés est une situation délicate pour un bailleur. Ce dernier peut décider de mandater un commissaire de justice pour recouvrer sa créance. De son côté, le locataire endetté s’interroge souvent sur la durée pendant laquelle cette épée de Damoclès peut rester au-dessus de sa tête. Contrairement à une idée reçue, une dette ne s’éteint pas simplement avec le temps, mais obéit plutôt à des règles de prescription précises. Il faut en effet distinguer le délai pour réclamer la dette initiale de celui pour faire exécuter une décision de justice déjà obtenue. Le présent article vous apporte plus de précisions sur le délai d’action de l’huissier pour recouvrer une dette de loyer.
Quel est le délai de prescription de base pour une dette de loyer ?
Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de prescription pour toute action dérivant d’un contrat de location est de 3 ans. Ce délai concerne aussi bien les loyers et les charges impayés que la restitution du dépôt de garantie. Concrètement, cela signifie qu’un bailleur dispose de 3 ans, à compter de la date d’échéance de chaque loyer impayé, pour engager une procédure en justice afin d’en obtenir le paiement. Passé ce délai, la dette n’est pas effacée, mais le créancier ne peut plus la réclamer devant un tribunal.
Dans quels cas le délai de prescription peut-il être réinitialisé ?
Ce délai de 3 ans n’est pas figé et peut être modifié par certains événements juridiques. On parle alors d’interruption de la prescription. Un acte en particulier a cet effet : la reconnaissance de dette par le locataire. Si celui-ci écrit un courrier où il admet devoir une somme ou s’il commence à rembourser une partie de sa dette, le compteur est remis à zéro. De même, si le bailleur saisit la justice par exemple via une assignation ou un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, le délai de prescription est aussi interrompu. Un tout nouveau délai de 3 ans recommence à courir à partir de la date de cet acte.
Combien de temps peut-on exécuter un jugement pour recouvrer un loyer ?
C’est ici que la situation change radicalement et que le rôle du commissaire de justice prend toute son ampleur. En effet, si le bailleur a obtenu une décision de justice condamnant le locataire à payer sa dette, le délai de recouvrement n’est plus de 3 ans. Le créancier muni d’un titre exécutoire dispose alors d’un délai de 10 ans pour faire exécuter cette décision conformément à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Durant cette décennie, l’huissier peut utiliser divers moyens de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de la dette reconnue par le juge. Ces actions comprennent notamment :
- la saisie-attribution sur les comptes bancaires ;
- la saisie des rémunérations (directement sur le salaire) ;
- la saisie des biens mobiliers du locataire.
Ce délai de 10 peut lui-même être interrompu par chaque acte d’exécution, faisant repartir un nouveau délai de 10 ans. Ainsi, la dette peut rester exigible sur une très longue période.
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