Le contrat à durée déterminée fait partie des types de contrats les plus courants dans le monde professionnel. Par principe, il est établi sur une durée limitée et ne doit expirer qu’une fois celle-ci atteinte. Cependant, certaines circonstances imprévues peuvent pousser une des deux parties à vouloir rompre un CDD avant son terme prévu : on parle alors de rupture anticipée. Dans ce cas, il est important de savoir bien s’y prendre afin d’éviter des litiges avec l’autre partie. C’est pourquoi nous vous donnons dans cet article des informations utiles afin de sortir pacifiquement d’un CDD.
Quand peut-on envisager une rupture anticipée d’un CDD ?
Par définition, un CDD ne peut être rompu de manière conventionnelle comme cela est possible dans un CDI. Autrement dit, la rupture par démission n’est pas possible en CDD. Il faut normalement attendre la date prévue ou l’atteinte de l’objectif fixé dans le contrat de travail. Mais il y a quelques exceptions aussi bien pour l’employé que l’employeur.
Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
Pour l’employeur, il est possible de rompre un CDD par anticipation dans un des cas suivants :
- Faute grave du salarié qui rend son maintien dans l’entreprise impossible. Les preuves de cette faute grave doivent être présentées au salarié durant un entretien dans un délai de 2 mois ;
- Cas de force majeur, c’est-à-dire lorsque se produit un évènement extérieur à l’entreprise, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du CDD ou qui rend la poursuite du contrat impossible. C’est par exemple les cas de décès du salarié, d’incendie ou de catastrophes naturelles ;
- Inaptitude physique du salarié confirmé par un médecin spécialiste du travail.
Rupture anticipée à l’initiative de l’employé
Du côté de l’employé, la rupture anticipée d’un CDD est possible lorsque celui-ci change de travail et se fait embauché en CDI dans une autre entreprise. Le salarié doit alors transmettre une copie de son nouveau contrat ou de la promesse d’embauche à l’employeur dans une limite d’au moins 2 semaines avant le départ. L’employé peut aussi rompre un CDD avant échéance en cas de faute grave de l’employeur reconnue par le conseil de prud’hommes.
Rupture anticipée de CDD et indemnités du salarié
Vous envisager quitter un contrat à durée indéterminée avant son terme et vous vous posez des questions quant au versement ou non des indemnités ? Cela est tout à fait normal et dépend du motif de la rupture. Tout d’abord, sachez qu’il est aussi possible de rompre le CDD à l’amiable avec l’autre partie à l’issue d’un ou plusieurs entretiens de négociations.
Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, prétendre à la prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat). Par ailleurs, lorsque la rupture à l’amiable est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit aux allocations au chômage.
En outre, la rupture anticipée d’un CDD prive le salarié d’indemnité de précarité si elle a lieu pour motif de faute grave du salarié ou d’embauche du salarié dans une autre entreprise. S’il s’agit d’un cas de force majeure, l’employeur devra une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir durant le reste du contrat seulement s’il s’agit d’un sinistre.
Pour l’inaptitude physique, le salarié bénéficie, en plus de l’indemnité de précarité, d’une indemnité de rupture (indemnité légale de licenciement) qui est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
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