Indemnité de licenciement économique pour un travailleur handicapé : comment calculer ?

À l’initiative de l’employeur, le licenciement intervient généralement en représailles à une faute grave commise par l’employé. Mais dans certains cas spécifiques, cette procédure s’impose aux employeurs pour faire face aux conjonctures économiques, moyennant une indemnité conséquente. Dans ce cas, encore faudra-t-il veiller à la sélection des employés à licencier. En fait, fut-il pour des raisons économiques, un licenciement discriminatoire basé sur le handicap est susceptible de coûter plus cher à l’employeur. Cet article fait le point sur la méthode de calcul de l’indemnité en cas de licenciement d’un travailleur porteur de handicaps pour motif économique.

Sommaire

Le licenciement économique, de quoi s’agit-il ?

Le licenciement est l’acte par lequel un employeur suspend définitivement le contrat de travail qui le lie à un salarié. Il est soumis à des restrictions légales qui protègent les salariés des éventuels abus. Ainsi, la législation française reconnaît deux types de licenciements. Il s’agit d’une part du licenciement pour motif personnel (suite à une faute grave ou hors faute, le cas d’un handicap ou d’une quelconque inaptitude). Et d’autre part, du licenciement pour motif économique.

Contrairement au premier type de licenciement dont la responsabilité est imputable à l’employé, le licenciement économique relève des facteurs extérieurs à la personne du travailleur. Il permet principalement à une entreprise de réduire sa masse salariale afin de s’adapter à une conjoncture économique.

Dans quels cas le licenciement économique intervient-il ?

La loi du travail votée en juin 2016 énumère les facteurs pouvant justifier un licenciement pour motif économique en France. Ainsi, une entreprise peut recourir à un licenciement économique individuel ou collectif lorsqu’elle se retrouve dans l’obligation de supprimer des emplois pour :

Faire face à des difficultés financières, la baisse du chiffre d’affaires ou de la commande ;
S’adapter aux mutations technologiques ;
Procéder à une restructuration ou une réorganisation pour s’adapter aux exigences du marché ;
En cas de cessation d’activité.

En plus de ces facteurs, notons que cette forme de licenciement peut aussi intervenir dans le cas où le salarié s’oppose à une modification du contrat de travail à la demande de l’employeur. Dans tous les cas, dès lors que le licenciement est prononcé, il revient au travailleur valide ou handicapé, victime dudit licenciement, de mener les démarches nécessaires pour jouir de ses indemnités de licenciement.

Comment calculer l’indemnité de licenciement économique pour personne handicapée ?

L’indemnité de licenciement économique est une contrepartie financière prévue par la loi au profit du travailleur victime de licenciement sous contrainte. En effet, l’indemnité de licenciement économique pour un salarié handicapé est calculée sur la base d’un salaire de référence dûment déterminé. Sa valeur varie en fonction de plusieurs facteurs comme le statut de l’employé et son ancienneté dans l’entreprise. La méthode de calcul se présente donc comme suit :

Moins de 10 ans d’ancienneté : ¼ du salaire annuel sur les 12 derniers mois multipliés par le nombre d’années de travail dans l’entreprise ;
Plus de 10 ans d’ancienneté : ¼ du salaire annuel sur les 12 derniers mois par le nombre d’années d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 du salaire annuel multiplié par le nombre d’années à partir de la 11e année.
Ancienneté supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 12 mois : tous les mois de travail ;
Moins de 8 mois d’ancienneté : aucune indemnité n’est perçue.

Le montant ainsi obtenu est exonéré d’impôt et des charges sociales. Par ailleurs, au-delà de cette méthode, le contrat de travail peut disposer d’autres modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour motif économique. Dans ce cas, la loi recommande que soit privilégiée la norme la plus avantageuse pour le travailleur. Enfin, dans la mesure où un juge reconnaît le caractère aléatoire et discriminatoire du licenciement basé sur le handicap, la valeur de l’indemnité peut bien être doublée.