Symbole de l’union et de la confiance mutuelle, le compte joint est un outil de gestion quotidienne des finances d’un couple. Cependant, lors d’une procédure de divorce, sa gestion et son devenir peuvent devenir une source de litiges, particulièrement lorsque l’un des conjoints affirme être le seul ou le principal pourvoyeur de fonds. Comment est alors gérée la propriété des sommes figurant sur ce compte ? Retrouvez dans cet article les implications légales d’un compte joint alimenté par un seul conjoint en cas de divorce.
Quelle est la nature juridique du compte joint en cas de divorce ?
Qu’il soit détenu par des époux mariés ou des partenaires pacsés, le compte joint implique une solidarité active et passive des partenaires. Chaque cotitulaire peut réaliser des opérations sur le compte et est solidairement responsable des dettes. Par conséquent, les sommes déposées sont considérées comme appartenant à parts égales aux deux cotitulaires, peu importe l’origine des versements.
C‘est cette présomption d’indivision qui pose un défi particulier lors d’un divorce, notamment sous le régime de la communauté réduite aux acquêts où tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, même si un seul conjoint a contribué au compte, les fonds sont traités comme des acquêts. Par contre, sous le régime de la séparation de biens, contester cette présomption peut être plus facile, mais nécessite des preuves concernant l’origine des fonds.
Comment prouver l’alimentation exclusive d’un compte joint par un conjoint ?
Si vous êtes le seul à avoir alimenté le compte joint de votre couple, vous devez être en mesure de fournir des preuves solides afin de renverser la présomption d’indivision. Il ne suffit pas de prouver que seul votre salaire a été versé sur le compte, surtout si vous êtes en communauté de biens. Il est nécessaire de démontrer que les fonds proviennent de biens propres tels qu’un héritage, une donation ou des revenus qui ne sont pas destinés à être communs. Voici quelques éléments de preuve possibles :
- relevés bancaires montrant l’origine des virements ;
- attestations de succession prouvant l’héritage reçu ;
- actes notariés prouvant l’acquisition de biens propres par donation ;
- actes de vente de biens propres antérieurs au mariage ;
- tout document attestant de revenus distincts ou de biens propres.
Sans ces justificatifs, il sera difficile de contester la répartition égale des sommes sur le compte joint lors du partage des biens après le divorce.
Quelles démarches pour résoudre les désaccords ?
Lorsqu’un désaccord persiste concernant la répartition des fonds d’un compte joint alimenté par un seul conjoint, plusieurs démarches peuvent être envisagées. La première étape est la tentative de résolution amiable, éventuellement avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur. La médiation familiale offre un cadre neutre pour que les époux puissent dialoguer et trouver un accord mutuel sur la répartition des actifs et des passifs.
Si un accord amiable n’est pas trouvé, la situation sera soumise au juge aux affaires familiales qui statuera sur la base des éléments de preuve présentés par chaque partie. Par ailleurs, pendant la procédure de divorce, il est souvent recommandé de clôturer les comptes joints ou de les transformer en comptes indivis pour éviter de nouveaux litiges.
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