En France, le mariage implique généralement une déclaration de revenus commune. Mais la vie étant rarement un long fleuve tranquille, des situations peuvent survenir où une déclaration séparée devient nécessaire ou obligatoire, même en étant marié. Qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’une instance de divorce ou de circonstances professionnelles particulières, il faut connaître les règles et les procédures à suivre pour être en conformité avec la loi. Abordons dans cet article les cas de figure et les démarches à entreprendre pour déclarer séparément ses revenus lorsqu’on est marié.
Dans quels cas peut-on faire une déclaration séparée ?
Si le principe de la déclaration commune est la règle en cas de mariage, il existe des exceptions bien définies par le Code général des impôts. Tout d’abord, la première année de mariage ou de PACS, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus séparément. Vous profiterez ainsi une dernière fois des avantages fiscaux liés au statut de célibataire comme la perception d’une pension alimentaire ou le bénéfice fiscal lié à la garde exclusive d’un enfant.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous vivez séparément, vous pouvez également déclarer vos revenus individuellement. Cela peut arriver pour des raisons professionnelles, lorsque vous et votre conjoint êtes contraints de résider dans des villes différentes. Dans ce cas, même si vous devez déclarer un lieu de résidence commun à l’administration fiscale, vos domiciles distincts sont considérés comme des résidences principales.
En outre, l’abandon du domicile conjugal par l’un des conjoints de manière délibérée et définitive constitue aussi un motif valable pour une déclaration séparée. L’habitation distincte est l’élément déterminant, mais l’abandon ne doit pas être temporaire et doit être prouvé par des témoignages ou un constat d’huissier.
Enfin, en cas de divorce, si un juge vous autorise à résider séparément pendant la procédure, vous pouvez par ailleurs déclarer vos revenus séparément. Ces différentes exceptions permettent de prendre en compte les réalités de la vie et d’adapter la fiscalité à différentes situations familiales.
Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer séparément ?
La procédure à suivre dépend de votre situation. Mais dans tous les cas, il est important d’informer l’administration fiscale de votre changement de situation dans les 60 jours suivant l’événement (séparation, décision du juge…). Vous pouvez le faire en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts ou par courrier adressé à votre centre des impôts. Les justificatifs à fournir sont tous les documents justifiant votre situation :
- jugement de divorce ;
- ordonnance de non-conciliation ;
- justificatif de domicile séparé ;
- etc.
Dès lors que l’administration fiscale est informée de la nouvelle situation, chaque conjoint doit remplir sa propre déclaration de revenus avec le formulaire 2042. Ici aussi, vous pouvez le faire en ligne ou sur papier. Les deux déclarations doivent être envoyées au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait votre ancien domicile conjugal.
Que devient le prélèvement à la source en cas de déclaration séparée ?
La déclaration séparée simplifie le prélèvement à la source. Contrairement à la déclaration commune où les conjoints choisissent entre un taux personnalisé ou individualisé, elle implique une imposition en fonction de la situation financière de chaque membre du couple.
Ainsi, chaque conjoint n’est plus impacté par la situation fiscale de l’autre et subit un taux de prélèvement à la source adaptée à ses revenus et charges. Cela permet d’éviter que l’un des conjoints ne supporte une charge fiscale disproportionnée par rapport à ses revenus.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.
