En France, le système fiscal offre plusieurs avantages pour soutenir les familles. Parmi eux, la réduction d’impôt liée aux frais de scolarité des enfants représente un levier intéressant. Grâce à elle en effet, il est possible, sous certaines conditions, d’alléger la charge de l’enseignement privé généralement associé à des coûts plus élevés. Il ne s’agit pas d’une déduction des frais réels payés, mais d’une somme forfaitaire accordée par l’administration fiscale. Le présent article vous énumère les conditions d’éligibilité et les montants concernés par cette déduction fiscale afin d’optimiser votre déclaration de revenus.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette déduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, plusieurs conditions sont à respecter. Tout d’abord, l’enfant doit être à votre charge, que cela soit en tant qu’enfant rattaché à votre foyer fiscal ou en tant qu’enfant à charge. Il est essentiel qu’il figure sur votre déclaration de revenus.
Ensuite, l’enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement ayant un programme reconnu par l’Éducation nationale. Il peut s’agir d’une école publique ou d’une école privée sous contrat. Les écoles privées hors contrat ne sont pas éligibles. De plus, l’inscription doit être effective au 31 décembre de l’année d’imposition concernée. Par exemple, pour la déclaration de revenus de 2024 (effectuée en 2025), l’enfant doit avoir été scolarisé au 31 décembre 2024.
Enfin, l’enfant doit suivre un enseignement à temps plein. Les élèves en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent bénéficier de cette réduction. De même, les enfants suivant des études par correspondance ne sont pas éligibles à cette déduction fiscale, sauf s’ils sont inscrits à un organisme d’enseignement sous contrôle de l’État.
Quel montant de réduction d’impôt espéré selon le niveau de scolarité ?
Si vous êtes éligible à la déduction d’impôt pour frais de scolarité, le montant de cette réduction dépendra du niveau d’études de votre enfant. L’objectif de cette différenciation est de reconnaître la spécificité de chaque cycle éducatif. Il est important de noter que ces montants sont forfaitaires par enfant scolarisé et ne dépendent pas des frais réels engagés pour la scolarité. Pour la déclaration des revenus de 2024 (effectuée en 2025), les montants sont les suivants :
- 61 euros par enfant au collège ;
- 153 euros par enfant au lycée (enseignement général ou professionnel) ;
- 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur (université, grandes écoles, etc.).
Ces sommes sont accordées une seule fois par an et par enfant, même si l’enfant a changé de niveau de scolarité en cours d’année. C’est le niveau de scolarité au 31 décembre de l’année d’imposition qui est pris en compte. Il est également à préciser que cette réduction d’impôt s’applique directement sur le montant de votre impôt sur le revenu.
Comment déclarer cette réduction d’impôt ?
La déclaration de cette réduction d’impôt est relativement simple et s’effectue au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Vous n’avez pas de justificatifs de paiement des frais de scolarité à joindre, mais il est essentiel de conserver les certificats de scolarité de vos enfants en cas de demande de l’administration fiscale.
Lors de la déclaration en ligne, vous devez vous rendre dans la section dédiée aux ‘’Charges’’ ou ‘’Réductions et crédits d’impôt’’. Les cases à cocher varient en fonction du niveau de scolarité de l’enfant :
- case 7EA pour les enfants au collège ;
- case 7EB pour les enfants au lycée ;
- case 7EC pour les enfants dans l’enseignement supérieur.
Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés pour chaque niveau de scolarité. Le calcul de la réduction sera effectué automatiquement par l’administration fiscale. En cas de garde alternée, la réduction d’impôt sera divisée par deux pour chaque parent.
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