Vous avez été licencié sans cause réelle et sérieuse et vous vous demandez comment est calculée l’indemnité à laquelle vous avez droit ? Le montant de cette indemnité est déterminé par le Code du travail et dépend de plusieurs facteurs, notamment l’ancienneté du salarié. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment est calculée l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Validation du barème Macron par la Cour de cassation
L’approbation du barème Macron par la Cour de cassation, en 2019, a eu un impact significatif sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant cette décision, le montant des indemnités était généralement fixé par les juges des conseils de prud’hommes et pouvait atteindre des sommes très élevées.
Maintenant, avec le barème Macron, l’indemnité est plafonnée selon l’ancienneté du salarié. C’est une mesure qui a été accueillie avec une certaine controverse, car elle limite les indemnisations pour les salariés ayant subi un licenciement abusif.
Non-impact de la charte sociale européenne sur le barème Macron
La Charte sociale européenne, un traité international qui vise à protéger les droits sociaux et économiques, n’a pas d’impact sur le barème Macron. En effet, la Cour de cassation a jugé que le barème ne violait pas cette charte. Ce qui signifie que l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est toujours calculée selon ce barème.
Evaluation de l’indemnité pour licenciement sans motif légitime
Afin d’évaluer l’indemnité pour licenciement sans motif légitime, il est essentiel de comprendre comment fonctionne le barème Macron. Ce dernier fixe une échelle d’indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié. Par exemple, pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 0,5 mois de salaire brut.
Par contre, un salarié ayant entre 1 et 10 ans d’ancienneté percevra au minimum 1 mois de salaire brut par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, vous percevrez au minimum 2 mois de salaire brut par année d’ancienneté.
Montant à demander aux prud’hommes
Lorsque vous faites une demande aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de bien calculer le montant que vous demandez. Le montant ne doit pas dépasser celui fixé par le barème Macron.
Il est aussi important de noter que le montant demandé doit être proportionnel à votre préjudice. Si vous demandez un montant trop élevé, le conseil de prud’hommes pourrait rejeter votre demande.
Méthode de calcul de l’indemnité
Le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse se fait en trois étapes :
- Calcul du salaire brut mensuel moyen : Pour cela, vous devez additionner les salaires bruts des 12 derniers mois (ou depuis le début du contrat si celui-ci a duré moins d’un an) et diviser le total par 12.
- Détermination de l’ancienneté : Le calcul de l’ancienneté se fait à partir de la date d’embauche jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.
- Application du barème Macron : Enfin, vous devez appliquer le barème Macron en fonction de votre ancienneté pour obtenir le montant minimum et maximum de l’indemnité.
Exemples d’évaluation de l’indemnité de licenciement
Prenons quelques exemples pour illustrer comment est calculée l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Supposons que vous ayez un salaire brut mensuel moyen de 2 000€ et que vous ayez travaillé pendant 5 ans dans une entreprise. Selon le barème Macron, vous avez droit à une indemnité minimale de 5 mois de salaire, soit 10 000€ brut.
Si vous avez travaillé pendant 15 ans dans la même entreprise avec le même salaire, l’indemnité minimale serait de 22 mois de salaire, soit 44 000€ brut.
Il est essentiel de noter que ces sommes sont des montants minimaux et que l’indemnité peut être plus élevée en fonction des circonstances du licenciement.
Impôts et indemnités de licenciement
Une question fréquemment posée concerne l’imposition des indemnités de licenciement. Sachez que l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est totalement exonérée d’impôts dans la limite de certains plafonds.
Indemnité pour licenciement nul ou irrégulier
Lorsque le licenciement est jugé nul (par exemple en cas de discrimination ou de harcèlement moral) ou irrégulier, l’indemnité minimum est beaucoup plus élevée. En effet, le salarié a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, quel que soit son ancienneté. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Suppression du minimum de 6 mois de rémunération
Avec la mise en place du barème Macron, le minimum de 6 mois de rémunération pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus a été supprimé. Cela signifie que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être inférieure à 6 mois de salaire, en fonction du barème.
Limites de l’indemnité pour licenciement injustifié
Il est important de noter que le barème Macron fixe aussi un plafond pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Par exemple, pour un salarié ayant entre 1 et 10 ans d’ancienneté, le plafond est de 3 mois de salaire brut par année d’ancienneté. Pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté, le plafond est de 20 mois de salaire brut.
Association de l’indemnité pour licenciement injustifié et les indemnités de rupture
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas la seule indemnité à laquelle vous pouvez avoir droit en cas de rupture du contrat de travail. Il existe d’autres indemnités, comme l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ces indemnités peuvent être cumulées avec l’indemnité pour licenciement injustifié, sous certaines conditions. Il est donc indispensable de bien connaître vos droits pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Combiné avec les indemnités spécifiques au licenciement économique
En cas de licenciement économique, vous pouvez aussi prétendre à l’indemnité spécifique de licenciement économique. Cette indemnité, qui est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, est cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En outre, si le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous aurez aussi droit à une indemnité supplémentaire de 6 mois de salaire, quel que soit votre ancienneté.
Définition du barème des indemnités pour licenciement injustifié
Le barème des indemnités pour licenciement injustifié a été instauré par les ordonnances Macron de 2017. Il fixe une échelle d’indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ce barème est utilisé par les conseils de prud’hommes pour déterminer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’applique à tous les contrats de travail conclus à partir du 24 septembre 2017.
Détermination de l’indemnité pour licenciement injustifié
La détermination de l’indemnité pour licenciement injustifié se fait en plusieurs étapes :
- Détermination de l’ancienneté du salarié
- Calcul du salaire brut mensuel moyen
- Application du barème Macron pour obtenir le montant minimum et maximum de l’indemnité.
Il faut noter que le conseil des prud’hommes peut accorder une indemnité supérieure au plafond fixé par le barème Macron en cas de préjudice particulièrement grave.
Cas d’utilisation du barème des indemnités pour licenciement injustifié
Le barème des indemnités pour licenciement injustifié s’applique dans tous les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce soit pour un motif personnel ou économique.
Il est utilisé par les conseils de prud’hommes pour déterminer l’indemnité due au salarié. Cependant, le juge reste libre d’accorder une indemnité supérieure au plafond fixé par le barème en cas de préjudice particulièrement grave.
Comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est primordial pour défendre vos droits après un licenciement. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez également consulter notre article sur comment être sûr de gagner aux prud’hommes pour en savoir plus.
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Expert en bourse et gestion de portefeuille, Martin accompagne les investisseurs particuliers dans leurs décisions stratégiques.
