Lorsque vous perdez un parent ou un proche, la loi vous donne le droit de succéder à ses droits de propriété sur son patrimoine. Mais cela est assujetti au paiement d’une redevance annuelle qui est définie en fonction de certains seuils fixés compte tenu de vos liens avec la personne décédée. Voici les seuils à partir desquels un héritage est imposable en France en 2024.
Qu’est-ce que l’impôt sur l’héritage ?
Encore appelé droit de succession ou impôt sur les successions, l’impôt sur héritage est une somme que vous devez verser aux finances publiques pour l’acquisition d’un héritage. À l’instar des patrimoines personnels, les biens hérités sont assujettis au versement annuel d’une taxe qui vous en garantit le droit.
À partir de quel seuil un héritage est assujetti à l’impôt en 2024 ?
Avant d’entamer la procédure pour formaliser un héritage, il est recommandé de bien s’informer sur les seuils à partir desquels s’appliquent les droits d’imposition sur votre part d’héritage. À cet effet, il faut noter que l’assujettissement d’un héritage à l’impôt n’est pas systématique et dépend de vos liens d’affiliation avec la personne défunte. Voici donc ce qu’il faut retenir sur les modalités applicables en 2024 sur les seuils d’imposition d’un héritage.
Seuil d’abattement pour les époux et partenaire PACS
Selon la loi en vigueur en France en 2024, en cas de décès d’une personne, les époux (se) ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d’une exonération complète sur leur part d’héritage.
Seuil d’abattement pour les enfants, les parents et grands-parents
La loi accorde aux enfants d’une personne décédée un abattement de 100 000 euros sur la succession. Cela revient à dire que si, en tant qu’enfant du défunt, la valeur de votre part d’héritage est de 250 000 euros, l’impôt sur l’héritage ne va être calculé que sur 150 000 euros.
De même, si vous êtes héritier de votre fils/petit-fils, le taux d’abattement sur votre part d’héritage est également de 100 000 euros, au même titre que les enfants. Passez ce seuil, le montant de l’impôt sur l’héritage va de 5 % à 45 % de la valeur hors abattement de l’héritage.
Petits-enfants et arrière-petits-enfants
Le seuil d’abattement que la loi concède à ceux-ci en 2024 est de 1 594 euros lorsque leurs parents sont vivants. Par contre, les petits-enfants et arrière-petits-enfants qui héritent par représentation c’est-à-dire aux lieu et place d’un héritier direct (parent) décédé bénéficient du seuil d’abattement prévu pour l’héritier direct, c’est-à-dire 100 000 euros.
Seuil d’abattement pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs de la personne décédée sont exonérés des droits de succession dans la mesure où :
- ils sont célibataires, veufs ou divorcés ;
- ils sont porteurs d’un handicap ou ont plus de 50 ans ;
- ils ont constamment vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années de sa vie.
Dans le cas contraire, ils sont assujettis aux droits de succession avec un abattement de 15 932 €. Si la valeur de la succession dépasse ce montant, vous devez verser aux finances publiques 35 % du surplus s’il est inférieur ou égal à 24 430 €, et de 45 % du surplus s’il est supérieur à 24 430 €.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.
