Le choix du statut professionnel d’une entreprise détermine quasiment tout dans son développement. En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez profiter d’une protection sur votre patrimoine personnel grâce aux règles actuelles liées à votre statut. Cela dit, pour diverses raisons, vous pouvez renoncer à cette protection et obtenir alors une attestation qui prouve cet acte. Quels sont les cas où vous pouvez faire la renonciation à votre droit de protection de patrimoine personnel ? Quelles en sont les implications ? Découvrez.
Ce que prévoit la loi pour un entrepreneur individuel
Le statut d’entrepreneur individuel est prévu dans la loi. Ce professionnel a l’avantage de profiter d’un droit qui consiste dans la protection de tout son patrimoine personnel qui lui permet en fait de séparer ses patrimoines (le patrimoine personnel ainsi que le patrimoine professionnel). En clair, toute propriété dont l’usage est réalisé pour une activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est comptée comme étant son patrimoine professionnel.
Toute propriété sortant de ce cadre est par conséquent considérée comme étant classée dans le patrimoine personnel de cet entrepreneur individuel. Ce patrimoine personnel ne peut en principe être attaqué par des créanciers. C’est le principe même de la séparation de patrimoine et il s’applique par défaut au statut d’entrepreneur individuel. Ce statut protège l’entrepreneur individuel, mais aussi ses biens personnels ainsi que la pérennité de l’emploi de ses salariés s’il en a.
Mécanisme de création de l’attestation d’une renonciation à la protection de votre patrimoine personnel
La séparation de patrimoine est un droit automatique de l’entrepreneur individuel. Cela dit, il peut demander que cette protection soit retirée et ainsi faire une renonciation de séparation de ses patrimoines. Cette renonciation lui permet notamment de lier patrimoine personnel et patrimoine professionnel afin que ses biens personnels puissent être attaqués par les créanciers. Le créancier en question est généralement une structure de crédit à qui vous demandez un prêt. De fait, quand l’entreprise du professionnel est défaillante :
- les créanciers peuvent attaquer son patrimoine personnel,
- pendant une durée précise,
- à une certaine hauteur (un certain montant ne peut être dépassé).
C’est alors que l’entrepreneur individuel est amené à rédiger ce qu’on appelle une lettre pour la renonciation à sa protection de patrimoine personnel.
Que mettre dans une lettre destinée à acter la renonciation à votre séparation de patrimoine ?
Une lettre pour acter votre renonciation à votre séparation de patrimoine représente un engagement et il doit être fixé par des mentions précises. Par exemple, un modèle d’une telle lettre doit contenir l’identité de l’entrepreneur individuel. Il faut aussi mettre dans votre acte l’identité du créancier bénéficiaire et le montant objet de la renonciation. Il faut noter que la rédaction de cet engagement précise aussi la date du renoncement. À partir de là, la renonciation peut être effective seulement après un délai de sept jours francs. Il peut aussi préciser dans l’acte de renonciation qu’il réduit ce délai de réflexion à trois jours francs. Vous pouvez trouver un modèle type de la lettre à rédiger pour une renonciation à votre protection du patrimoine personnel auprès des pouvoirs publics.
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