En cas de décès, l’on déclare tous les biens du défunt dans le cadre de la succession. Il peut s’agir des biens de nature immobilière ou financière. Cependant, dans cette perspective, il faut souligner certaines exceptions, notamment celle qui se rapporte aux assurances-vie. Doit-on alors les déclarer obligatoirement ? Que prévoit la loi ?
Est-il requis de signaler une assurance-vie ?
Généralement, il n’est pas obligatoire de déclarer une assurance-vie après décès. Selon l’article L132 alinéa 12 du Code des assurances, la rente ou le capital qui reviennent à un bénéficiaire désigné ou aux héritiers suite au décès de l’assuré ne sont pas inclus dans l’héritage de celui-ci.
La même disposition précise que le bénéficiaire est considéré comme ayant le droit exclusif sur ce montant depuis la signature du contrat. Il en est ainsi même si son acceptation survient après le décès de l’assuré. Ainsi, le contrat d’assurance-vie est considéré comme étant hors succession et n’a pas à être déclaré au notaire.
Comment accéder au capital d’une assurance-vie sans l’aide d’un notaire ?
Vous pouvez procéder vous-même à la récupération du capital de l’assurance-vie. Pour le faire, il suffit de remplir un formulaire et de soumettre les documents requis à l’assureur.
Gérer ce processus de l’assurance-vie après décès par vous-même présente un grand avantage financier. En effet, le choix de recourir à un notaire entraîne des frais. Si vous désirez donc économiser ces coûts, il est avantageux de prendre un peu de votre temps pour gérer la démarche.
Heureusement, le processus est assez simple et souvent expliqué en détail par l’assureur, avec la possibilité de tout faire en ligne. Bien sûr, en cas de besoin, le service client de l’assurance reste disponible pour vous assister.
Comment savoir si une assurance-vie a été souscrite à votre nom ?
La procédure est simple. Il suffit d’adresser une demande à l’Agira pour savoir si vous êtes le ou l’un des bénéficiaires d’une assurance-vie. Cette demande peut être soumise par courrier. En alternative, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur leur site web.
Une fois cette démarche entreprise, l’Agira se chargera ensuite de contacter les compagnies d’assurances pour vérifier si un contrat vous nomme comme bénéficiaire.
Il faut noter que l’Agira est une organisation dédiée à prévenir l’oubli des contrats d’assurance-vie. Depuis la loi du 15 décembre 2005, toute personne peut officiellement demander à être informée si elle est bénéficiaire d’un contrat.
Quand faut-il informer le notaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Bien que les contrats d’assurance-vie soient hors succession, il y a des situations où il convient de prévenir le notaire. Par exemple, les versements effectués après l’âge de 70 ans sont soumis à imposition. Il faut informer le notaire de ces versements.
L’information est aussi recommandée lorsque le défunt a exclu ses héritiers réservataires (enfants ou conjoint) du contrat. Le cas échéant, ces derniers peuvent réclamer une partie du capital, car en France, la loi protège le droit des enfants à hériter.
Une autre situation est le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette approche, même si elle parait complexe, peut réduire les droits de succession. Elle nécessite donc l’intervention d’un notaire, notamment pour la rédaction des documents appropriés.
Ainsi, pour une gestion optimale de votre patrimoine et une préparation efficace de votre succession, considérez vous faire accompagner par un Conseiller en Gestion de Patrimoine.
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Entrepreneur et passionné de la technologie blockchain, Alexandre conseille les entreprises sur les stratégies financières.
