Avoir des dettes bancaires, les loyers impayés, des crédits non remboursés ou une auto à réparer n’est pas une chose aisée. Face à toutes ces créances, il est important de trouver une solution extérieure. L’une des nombreuses options dans ces cas consiste à monter un dossier de surendettement à présenter à l’autorité compétente.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement est un dossier constitué par une personne qui se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes. C’est un dossier destiné à la Commission de surendettement dans le seul but de bénéficier d’une aide financière. Soulignons que le dossier de surendettement concerne toutes les dettes qui ne sont pas professionnelles.
Pour en savoir davantage, découvrez notre guide, que vous soyez en situation de rachat de crédits ou que vous pensiez à monter un dossier de surendettement. Pour rappel, recourir au regroupement de crédits n’est pas une solution pour régulariser une situation de surendettement.
Quelles sont les conditions à remplir pour déposer un dossier de surendettement ?
Pour être admissible à constituer un dossier de surendettement et accroître ses chances d’obtenir une déclaration d’insolvabilité, certaines conditions doivent être impérativement réunies. Il faut dans un premier temps avoir établi son domicile en France et être de bonne moralité. De plus, les dettes devenues insolvables doivent avoir été contractées sur le territoire français. Enfin, le demandeur doit être dans l’incapacité de rembourser ses différentes dettes, à condition qu’elles ne relèvent pas de son activité professionnelle.
Quelles sont les différentes étapes pour monter un dossier de surendettement ?
Il faut déjà savoir que l’autorité compétente pour présenter un dossier de surendettement est la Banque de France. Ci-dessous énumérées les différentes étapes à suivre pour constituer son dossier :
- Télécharger le formulaire de déclaration en ligne ou le retirer auprès d’un guichet si vous souhaitez faire un dépôt physique ;
- Remplir convenablement les informations requises et signer le formulaire ;
- Rassembler les documents justificatifs demandés. Ils pourront être scannés si le dépôt se fait en ligne ;
- Confirmer la demande en cliquant sur « Confirmer ».
Comment déposer son dossier de manière physique ?
Si vous préférez soumettre votre demande hors ligne, il faudra imprimer le formulaire et les pièces justificatives mentionnées plus haut et y ajouter une lettre détaillant votre situation. Après s’être assuré que les documents sont réunis et que toute la procédure a été suivie, il ne restera plus qu’à envoyer le dossier sous forme de courrier à l’adresse de la Banque de France. Dans tous les cas, après 48 heures, la banque vous informera de la réception de votre dossier.
Quels sont les frais pour la procédure et combien de temps prend-elle ?
Il n’y a pas de frais à payer pour créer son dossier de surendettement auprès de la Banque de France. C’est un processus entièrement gratuit, que ce soit en ligne ou de manière physique.
En ce qui concerne la durée du processus, tout dépend du profil et de la pertinence du dossier. Mais en général, il faut un délai de trois mois pour que la commission évalue la faisabilité du dossier. C’est au terme de cette période qu’elle évaluera si le dossier est recevable ou non.
Que se passe-t-il si le dossier est déclaré recevable ?
La Banque informe les différentes parties qui peuvent être impliquées d’une manière ou d’une autre dans le traitement de surendettement. Cela concerne entre autres l’institution financière, les créanciers ou encore la CAF. L’état d’endettement du quémandeur le protège de certaines actions comme la saisie de ses biens et les remboursements brutaux et brusques de ses différents crédits. De plus, son budget est revu et ses dépenses sont désormais limitées.
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