Vous vous demandez sûrement ce que change la nouvelle loi en matière de dépôt de dossier de surendettement. Vous êtes au bon endroit. En tant qu’ancien conseiller financier, je vais vous guider à travers les modifications apportées par cette loi et leur impact sur votre situation. Nous allons aborder ensemble ces changements dans une démarche résolument tournée vers le soutien et l’accompagnement des personnes en situation de surendettement. Alors, c’est parti.
Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement
La première étape après le dépôt de votre dossier de surendettement est son examen par la commission de surendettement. Cette dernière doit maintenant prendre en compte deux éléments majeurs pour déterminer si votre dossier est recevable ou non : vos revenus mais également, et c’est une nouveauté, votre niveau d’endettement global.
Recherche d’une solution appropriée à la situation du débiteur
Une fois que votre dossier a été jugé recevable par la commission, cette dernière se penche sur votre situation pour trouver une solution adéquate. Elle examine notamment le montant des dettes, le niveau des revenus et l’existence éventuelle d’un patrimoine immobilier.
Elle propose ensuite des mesures adaptées à votre situation. Ces mesures peuvent aller du simple rééchelonnement des dettes au plan de surendettement avec effacement partiel ou total des dettes.
Préparation à l’après-procédure et stabilisation de la situation du débiteur sur le long terme
La nouvelle loi prévoit également des mesures visant à préparer l’après-procédure et à stabiliser la situation du débiteur sur le long terme. Parmi ces mesures, on trouve par exemple l’obligation pour le débiteur de suivre une formation sur la gestion budgétaire.
Guide du surendettement
Comment soumettre un dossier de surendettement en ligne ?
Voici les étapes à suivre pour soumettre un dossier de surendettement en ligne :
| 1. | Rendez-vous sur le site de la Banque de France. |
| 2. | Sélectionnez « Déposer un dossier de surendettement ». |
| 3. | Remplissez le formulaire en ligne en précisant votre situation financière et vos dettes. |
| 4. | Cliquez sur « Envoyer » pour soumettre votre dossier. |
Comment compléter un dossier de surendettement ?
Compléter un dossier de surendettement peut sembler une tâche ardue. En fait, il s’agit simplement de décrire votre situation financière de manière précise et honnête. Pour cela, vous aurez besoin de rassembler un certain nombre de documents, tels que vos relevés bancaires, vos fiches de paie, vos déclarations d’impôts ou encore vos contrats de crédit. N’hésitez pas à demander l’aide d’un conseiller en gestion de dette si vous rencontrez des difficultés.
Dépôt au guichet de la Banque de France
Si vous préférez déposer votre dossier en personne, vous pouvez le faire directement au guichet de la Banque de France. Assurez-vous d’avoir avec vous tous les documents nécessaires avant de vous y rendre.
Démarches suite au dépôt d’un dossier de surendettement
Une fois votre dossier déposé, plusieurs démarches sont à suivre. Voici un aperçu des principales étapes à venir.
Si votre dossier est jugé recevable par la commission de surendettement, plusieurs options s’offrent à vous. La commission peut proposer un plan de redressement qui prévoit le rééchelonnement de vos dettes. Elle peut également proposer une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes.
Dans le cas où votre dossier serait jugé irrecevable, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le juge d’instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Réformes et modifications majeures du dispositif de surendettement
En plus des modifications apportées par la nouvelle loi, plusieurs réformes ont été mises en place ces dernières années pour améliorer le dispositif de surendettement. Voici un aperçu de ces réformes.
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a introduit plusieurs mesures pour aider les personnes en situation de surendettement face à la crise sanitaire. Parmi ces mesures, on trouve notamment la suspension automatique des procédures d’expulsion et d’exécution pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence et la lutte contre la corruption
La loi Sapin 2 a introduit plusieurs mesures visant à renforcer la transparence et à lutter contre la corruption. En matière de surendettement, cette loi a notamment permis de renforcer les pouvoirs de la commission de surendettement et d’instaurer des sanctions plus sévères en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative au code de la consommation
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a réformé en profondeur le dispositif de surendettement. Elle a notamment simplifié la procédure de dépôt et d’examen des dossiers de surendettement et renforcé les droits des débiteurs.
Promotion du dépôt de dossier de surendettement comme solution
Face à la complexité des situations de surendettement, le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement peut apparaître comme une solution privilégiée. Il permet en effet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’avoir accès à des solutions adaptées à sa situation.
Si vous êtes dans une situation difficile, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller financier ou à une association spécialisée qui pourra vous aider à préparer votre dossier.
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Expert en bourse et gestion de portefeuille, Martin accompagne les investisseurs particuliers dans leurs décisions stratégiques.
