La gestion des dettes peut rapidement devenir pesante. Une entreprise créancière doit trouver les moyens appropriés pour récupérer l’argent que lui doivent ses débiteurs. C’est là qu’intervient la procédure de recouvrement. En entreprise, on trouve différentes procédures, chacune adaptée à une situation particulière.
Comprendre le recouvrement en entreprise
On parle de recouvrement de créance en entreprise lorsque l’entreprise délivre une facture à son client dans le but d’être payée sur délai bien défini. En cas de non-respect du délai, l’entreprise a le droit d’exercer une pression ferme ou légère en vue de se voir rembourser.
Dans le Code de la consommation et le Code civil, de nombreux articles régissent le recouvrement de créances. Plus d’informations sur CashOnTime sont disponibles pour en apprendre davantage. On retrouve par ailleurs essentiellement deux méthodes pour atteindre l’objectif du recouvrement des dettes :
- Le recouvrement amiable ;
- Le recouvrement judiciaire.
Connaitre les différentes procédures de recouvrement de créances en entreprise
Dans le cas d’un non-paiement d’une dette au sein d’une entreprise, différentes méthodes peuvent être mises en place afin que le débiteur honore le paiement de sa dette. Voici quelques procédures.
Le recouvrement amiable
Avec cette procédure, l’entreprise propose un terrain d’entente avec le débiteur. Le but de ce recouvrement est de trouver une solution entre créancier et débiteur sans avoir besoin d’une autorité judiciaire. Le délai du paiement de la créance est fixé entre les deux parties.
Le recouvrement judiciaire
Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, les entreprises peuvent procéder à la saisie d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire afin de jouir du paiement de la somme à rembourser. Selon que les clients sont des professionnels ou des particuliers, les entreprises procèdent à la saisie du Tribunal de grandes instances ou de celui du commerce. Pour pousser les créanciers à honorer leur engagement, il est possible d’appliquer des moyens de pression comme la relance via une lettre, un appel téléphonique ou l’envoi d’un courrier.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure qui, par une assignation à comparaitre, oblige le débiteur à s’acquitter de ses créances. Pour cela, il se fait représenter par un huissier de justice. Dans le cas du référé-provision, le débiteur se retrouve dans l’obligation de payer la somme due à une date fixe en raison de l’ordonnance exécutoire.
Le recouvrement amiable par huissier
La présence d’un huissier de justice constitue un moyen de pression pour le débiteur de régler les impayés au travers d’une sommation. Comme dans le cas du simple recouvrement amiable, la présence d’une lettre ou d’un courrier de relance est exigée à la différence que des poursuites judiciaires contre le débiteur y sont stipulées. Un juriste professionnel peut avoir recours à un huissier dans le but de favoriser le remboursement du créancier en cas de difficultés. Il se chargera d’effectuer la relance auprès du débiteur. Cela est aussi valable dans le cas d’un locataire qui présente des loyers impayés.
L’injonction de payer
L’injonction de payer ne nécessite pas une assignation. Cette procédure s’accompagne généralement d’un titre exécutoire que le débiteur peut contester. Qu’il soit présent ou pas, le débiteur recevra la décision finale de la part du juge.
L’assignation au fond
En cas d’impayés, le débiteur et le créancier sont forcés de se présenter au tribunal afin de régler la dette. C’est une méthode chronophage et onéreuse. L’avantage avec ce type de recouvrement est qu’un dédommagement est accordé en plus de la somme à payer en cas de non-respect des délais. Dans tous les cas, la décision d’avoir recours à cette méthode revient au créancier. Il est recommandé que ce dernier ait recours aux services d’un avocat.
La relance commerciale
Avec la relance commerciale, l’entreprise s’engage à encourager le client à régler sa dette sans exercer une forte pression initialement. Pour ce faire, elle commence par un appel, puis envoie un courrier si le client ne réagit pas. En cas de non-réponse du client, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer une pression plus importante et, si nécessaire, de recourir à la loi. La relance commerciale est une méthode qui vise à mettre les clients à l’aise tout en les incitant à honorer leur remboursement.
La société de recouvrement
La société de recouvrement, qu’elle soit en partenariat avec une banque ou en freelance, est chargée de la gestion du recouvrement des dettes dans la mesure du possible. Pour cela, elle se charge de la mise en place de méthode de relance. Le but de la société de recouvrement est de pousser le débiteur à s’acquitter de sa dette sans intervenir en tant qu’autorité judiciaire. Elle se charge du contrôle du respect des échéances.
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