Le domaine de l’assurance est régi par plusieurs lois. Celles-ci visent à protéger les assureurs et les assurés tout en faisant profiter ces derniers de certains avantages. Au nombre des lois existantes, la loi Lemoine vient d’être mise en vigueur. Cette nouvelle loi apporte des changements au marché de l’assurance emprunteur, lesquels profitent aussi bien aux assureurs qu’aux assurés. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Lemoine.
La loi Lemoine, c’est quoi ?
La loi Lemoine est une loi promulguée depuis le 28 février 2022 qui vise à faciliter davantage l’accès aux assurances de prêt. Elle tient son nom de la députée qui l’a proposée, la députée Patricia Lemoine. Elle est complémentaire aux lois déjà existantes, à savoir la Loi Lagarde, la Loi Hamon et la Loi Bourquin.
Quels sont les avantages de cette loi ?
Si cette loi est très plébiscitée, c’est parce qu’elle accorde de nombreux avantages. Les assurés sont les principaux bénéficiaires de cette nouvelle loi.
La suppression du questionnaire de santé
Si les assurances de prêt étaient rebutées à l’idée d’accorder des prêts immobiliers aux personnes malades ou aux anciens malades, en particulier celles qui ont été atteintes d’un cancer, la loi Lemoine vient mettre un terme à cette discrimination. En effet, la plupart des assurances emprunteurs marquaient un refus face à un questionnaire de santé stipulant qu’une personne malade ou anciennement atteinte d’un cancer n’était pas en mesure d’honorer ses engagements à cause de son état de santé. Mais la loi Lemoine vise à supprimer ledit questionnaire afin de permettre aux personnes de tout profil sanitaire de jouir des mêmes opportunités.
Le droit à l’oubli
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il était difficile aux personnes présentant un antécédent de cancer de contracter un crédit immobilier si elles ne respectaient pas un délai de guérison de 10 ans. Avec la nouvelle loi, aussi bien les personnes ayant un antécédent de cancer que les personnes ayant des antécédents d’hépatite virale peuvent bénéficier d’un prêt immobilier si la fin de leur traitement date de cinq ans au moins.
La résiliation infra-annuelle
Avec la loi Hamon, il était possible de résilier un contrat après un an. La Loi Lemoine assouplit davantage la résiliation en permettant de mettre fin à un contrat à tout moment et sans avoir à faire face à des pénalités ou à payer des frais. La seule condition à respecter est que le contrat d’assurance auquel l’assuré souscrit puisse présenter des garanties pouvant couvrir les frais d’emprunt au niveau de la banque.
Le changement d’assurance emprunteur
Parce qu’il est possible de résilier un contrat d’assurance, il est aussi possible de changer d’assurance emprunteur. Cela permet de faire des économies et de jouir de meilleurs avantages chez d’autres services d’assurance. Les assurés sont dans la liberté de choisir leur compagnie d’assurance. Les assureurs, eux aussi, peuvent profiter des avantages de cette loi avec une concurrence plus équilibrée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Lemoine ?
Bien que la suppression du questionnaire santé permette à plus de personnes de profiter des offres de prêts immobiliers, certaines conditions doivent être respectées afin de bénéficier de la loi Lemoine, notamment :
- Le montant des effets qui ne sont pas encore arrivés à échéance ne doit pas excéder 200 000 euros pour chaque assuré ;
- Passé l’âge de 60 ans, l’assuré doit s’être acquitté de sa créance.
En définitive, la loi Lemoine est une aubaine pour les assurés. Ils ont désormais la possibilité de résilier un contrat si les clauses de ce dernier ne leur convient plus. De plus, ils peuvent faire des économies en et se tourner vers des offres qui présentent de meilleures garanties.
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