Quel est l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur loi Lemoine : ce que vous devez savoir

L’assurance emprunteur se révèle être une nécessité pour l’obtention d’un crédit auprès d’un établissement prêteur. Elle permet à la banque d’avoir une garantie pour le remboursement total de son crédit. La loi Lemoine constitue une véritable avancée pour l’assurance emprunteur. Elle vient apporter divers changements dans les différents aspects de l’opération. Les règles de souscription et de résiliation sont assouplies avec l’annulation du questionnaire médical et l’élargissement du droit à l’oubli. Seulement, bon nombre de personnes manquent d’informations quant aux effets de ce texte. Découvrez dans cet article l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur.  

En quoi consiste la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est une loi qui vise à améliorer la souscription à l’assurance emprunteur. De nos jours, un emprunteur qui sollicite un crédit immobilier pour un financement doit généralement souscrire à une assurance pour avoir la chance que sa demande soit acceptée par l’établissement prêteur. Pourtant, rien ne l’oblige à le faire. Cette démarche permet surtout de garantir le remboursement total du montant emprunté.

Cette loi vient changer et optimiser l’assurance emprunteur. Elle apporte 3 grands changements dont :

  • Une résiliation infra-annuelle permettant de changer d’assurance à tout moment ;
  • Une annulation du questionnaire médical dans le cas d’un emprunt inférieur à 200 000 euros ;
  • Un raccourcissement du délai légal pour le droit à l’oubli.

La loi est entrée en vigueur depuis juin 2022 et ses règles doivent être appliquées pour toute souscription à une assurance emprunteur.  

Quid de la résiliation de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine constitue une mise à jour des lois Hamon et Bourquin. Elle permet le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment à la suite de la signature du prêt auprès de la banque.

  • La résiliation infra-annuelle peut s’effectuer n’importe quand, peu importe la date de souscription au crédit immobilier, sans aucune contrainte. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour procéder à un changement ;
  • Les démarches pour la résiliation sont gratuites. L’établissement bancaire ne peut pas vous imposer des frais annexes ou des pénalités ;
  • Le nouveau contrat pour sécuriser le prêt doit offrir un niveau de garanties au moins identique à celui demandé par la banque la première fois. 

Assurance emprunteur loi Lemoine

Quid de l’annulation du questionnaire de santé ?

Parmi les principales raisons de surprime ou de refus d’un prêt figurent les antécédents médicaux. La suppression du formulaire de santé dans certains cas a été mise en place afin de rendre l’assurance ainsi que le crédit demandé plus accessible aux emprunteurs.

Vous pouvez donc souscrire à une assurance emprunteur sans devoir remplir un questionnaire santé si le montant à prêter est inférieur ou égal à 200 000 euros. Le remboursement devra aussi être effectué en totalité avant que vous ayez 60 ans. Pour un emprunteur comme le cas d’un couple, le montant à ne pas dépasser est de 400 000 euros.

Quid du raccourcissement du délai pour le droit à l’oubli ?

Avec le droit à l’oubli, l’emprunteur a la possibilité de ne pas mentionner certaines pathologies à l’assureur lors de la souscription, car cela peut affecter les termes du contrat.

Si vous avez présenté un cancer avant vos 21 ans, ce droit vous permet de ne pas l’annoncer lorsque vous avez guéri depuis plus de 5 ans. Pour les cancers observés après 21 ans, l’intervalle de temps autorisé est de 10 ans.

Avec la loi Lemoine, la députée souhaite rendre le crédit immobilier plus accessible en facilitant les chances de souscription à une assurance emprunteur. C’est ainsi qu’elle réduit le délai à 5 ans pour toutes les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite C. Celles-ci pourront alors jouir d’une assurance sans surprime et avec les mêmes caractéristiques que les personnes normales. 

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