Quel est l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur loi Lemoine : ce que vous devez savoir

L’assurance emprunteur se révèle être une nécessité pour l’obtention d’un crédit auprès d’un établissement prêteur. Elle permet à la banque d’avoir une garantie pour le remboursement total de son crédit. La loi Lemoine constitue une véritable avancée pour l’assurance emprunteur. Elle vient apporter divers changements dans les différents aspects de l’opération. Les règles de souscription et de résiliation sont assouplies avec l’annulation du questionnaire médical et l’élargissement du droit à l’oubli. Seulement, bon nombre de personnes manquent d’informations quant aux effets de ce texte. Découvrez dans cet article l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur.  

En quoi consiste la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est une loi qui vise à améliorer la souscription à l’assurance emprunteur. De nos jours, un emprunteur qui sollicite un crédit immobilier pour un financement doit généralement souscrire à une assurance pour avoir la chance que sa demande soit acceptée par l’établissement prêteur. Pourtant, rien ne l’oblige à le faire. Cette démarche permet surtout de garantir le remboursement total du montant emprunté.

Cette loi vient changer et optimiser l’assurance emprunteur. Elle apporte 3 grands changements dont :

  • Une résiliation infra-annuelle permettant de changer d’assurance à tout moment ;
  • Une annulation du questionnaire médical dans le cas d’un emprunt inférieur à 200 000 euros ;
  • Un raccourcissement du délai légal pour le droit à l’oubli.

La loi est entrée en vigueur depuis juin 2022 et ses règles doivent être appliquées pour toute souscription à une assurance emprunteur.  

Quid de la résiliation de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine constitue une mise à jour des lois Hamon et Bourquin. Elle permet le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment à la suite de la signature du prêt auprès de la banque.

  • La résiliation infra-annuelle peut s’effectuer n’importe quand, peu importe la date de souscription au crédit immobilier, sans aucune contrainte. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour procéder à un changement ;
  • Les démarches pour la résiliation sont gratuites. L’établissement bancaire ne peut pas vous imposer des frais annexes ou des pénalités ;
  • Le nouveau contrat pour sécuriser le prêt doit offrir un niveau de garanties au moins identique à celui demandé par la banque la première fois. 

Assurance emprunteur loi Lemoine

Quid de l’annulation du questionnaire de santé ?

Parmi les principales raisons de surprime ou de refus d’un prêt figurent les antécédents médicaux. La suppression du formulaire de santé dans certains cas a été mise en place afin de rendre l’assurance ainsi que le crédit demandé plus accessible aux emprunteurs.

Vous pouvez donc souscrire à une assurance emprunteur sans devoir remplir un questionnaire santé si le montant à prêter est inférieur ou égal à 200 000 euros. Le remboursement devra aussi être effectué en totalité avant que vous ayez 60 ans. Pour un emprunteur comme le cas d’un couple, le montant à ne pas dépasser est de 400 000 euros.

Quid du raccourcissement du délai pour le droit à l’oubli ?

Avec le droit à l’oubli, l’emprunteur a la possibilité de ne pas mentionner certaines pathologies à l’assureur lors de la souscription, car cela peut affecter les termes du contrat.

Si vous avez présenté un cancer avant vos 21 ans, ce droit vous permet de ne pas l’annoncer lorsque vous avez guéri depuis plus de 5 ans. Pour les cancers observés après 21 ans, l’intervalle de temps autorisé est de 10 ans.

Avec la loi Lemoine, la députée souhaite rendre le crédit immobilier plus accessible en facilitant les chances de souscription à une assurance emprunteur. C’est ainsi qu’elle réduit le délai à 5 ans pour toutes les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite C. Celles-ci pourront alors jouir d’une assurance sans surprime et avec les mêmes caractéristiques que les personnes normales. 

Que retenir de la résiliation d’assurance emprunteur ?

Malgré que l’assurance emprunteur soit obligatoire pour contracter un prêt auprès de la banque, il est possible de le changer ou de le résilier. En effet, plusieurs lois ont encadré cette disposition accordée au prêteur. Il s’agit de la :

  • Loi Chatel ;
  • Loi Lagarde ;
  • Loi Sapin 2 ;
  • Loi Hamon ;
  • Loi Bourquin et enfin la plus récente la ;
  • Loi Lemoine.

Loi assurance emprunteur Chatel

La loi Chatel, promulguée en 2008, oblige les organismes d’assurance ou les banques, à informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance un mois avant la fin de l’échéance. Il faut rappeler qu’avant l’arrivée de la loi Chatel, le renouvellement des contrats d’assurance emprunteur s’effectuait de façon automatique à l’insu de l’emprunteur.

La Loi Lagarde

À la suite de la loi Chatel, la loi Lagarde voit le jour en 2010 et offre la possibilité à l’emprunteur de choisir elle-même son organisme d’assurance. On parle de la délégation d’assurance. Cette loi s’avère bénéfique à l’assuré, car, ce dernier peut maîtriser le coût réel de son contrat d’assurance.

La Loi Hamon

Toujours dans le souci de faciliter les conditions de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, une autre loi est promulguée en 2014. Il s’agit de la loi Hamon qui permet à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais, la toute première année du prêt. La banque ou l’établissement financier prêteur a quant à lui l’obligation de faciliter cette volonté de délégation d’assurance.

Loi Sapin 2 : Résiliation d’assurance emprunteur 

En 2017, c’est le tour de la loi Sapin 2 de permettre aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance une fois tous les ans. Cette résiliation annuelle du contrat rendu possible par la loi Sapin 2 est possible à la date d’anniversaire du contrat de prêt. Cette résiliation ainsi réalisée est sans incidence financière pour l’emprunteur.

Loi Bourquin 2020

Comme si cela ne suffisait pas, la loi Sapin 2 fait peau neuve en 2020 et devient la loi Bourquin. Cette nouvelle mise à jour survenue permet alors à un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. La seule condition est que la ou les garantie(s) du nouveau contrat doivent être tout au moins égales à celles de l’ancien contrat.

Loi Lemoine 2022

Le nouveau-né de la famille s’avère la Loi Lemoine adoptée en février 2022. Cette nouvelle disposition légale permet à tout emprunteur le changement de contrat d’assurance emprunteur. Ce changement ou délégation d’assurance peut s’effectuer selon la nouvelle loi à tout moment. Découvrez comment profiter de la loi Lemoine avec Meilleurtaux, afin d’avoir une maîtrise sur votre contrat d’assurance emprunteur ancien comme nouveau. La loi Lemoine concerne en effet les nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés après le premier semestre de l’année 2022. Quant aux anciens contrats, ils profitent des dispositions de ladite loi depuis le 1er septembre 2022.

 

 

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