Que dit la nouvelle loi sur le changement d’assurance emprunteur ?

À ce jour, on retrouve plusieurs types d’assurances dont le but principal est d’alléger aux assurés les charges financières dans différents domaines en leur proposant des indemnisations. L’assurance emprunteur est dans la même dynamique de prise en charge partielle ou complète des remboursements. Plusieurs lois régissent ce domaine et une nouvelle loi est récemment entrée en vigueur. Découvrez ici la nouvelle loi qui régit le changement d’assurance emprunteur.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur, encore désignée par le terme assurance de prêt, est une assurance qui s’assure du remboursement total ou partiel d’un prêt. Mais dans quel cas ? Lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser le prêt en raison d’un décès, de la perte d’un emploi, d’une invalidité ou de la perte d’autonomie due à une maladie ou un accident.

L’assurance emprunteur concerne tous les types de crédits y compris le crédit auto, le crédit immobilier, le rachat de crédit, le crédit renouvelable et le prêt personnel. C’est une garantie souvent requise par les banques lors d’un prêt.

Quelles sont les lois qui régissent le changement d’assurance emprunteur ?

Certaines lois étaient déjà en vigueur et régissaient le domaine de l’assurance de prêt.

La loi Lagarde

Votée en 2010, la loi Lagarde permet à l’emprunteur d’avoir le libre arbitre pour choisir l’assurance de prêt qui lui convient le mieux sans recourir au service d’assurance prêt de la banque : il s’agit de la délégation d’assurance de prêt. Cependant, cette loi n’est pas applicable dans le cas d’un prêt immobilier déjà en cours.

La loi Hamon

La loi Hamon ou encore la loi Consommation a pris effet depuis 2014. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent faire des économies en changeant d’assureur en comparant les différentes offres et en choisissant les offres dont les tarifs sont les plus attractifs. Ils peuvent changer d’assurance prêt immobilier à condition que le contrat offre des garanties permettant d’assurer le prêt auprès de la banque. Concernant le crédit immobilier, l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt avec la banque durant sa première année.

La loi Bourquin

La loi Bourquin est applicable depuis 2018. Elle laisse le choix aux emprunteurs de mettre fin à leur contrat d’assurance de prêt immobilier et de changer d’assurance de prêt exactement un an après sa signature, donc à chaque date d’anniversaire. Elle n’annule pas la loi Hamon, mais offre plus d’avantages que cette dernière. Chaque année les assurés peuvent renégocier les clauses de leur contrat. L’assuré dispose d’une plus grande capacité de choix et peut faire plus d’économie. Grâce à un simulateur d’assurance, il peut découvrir et opter pour un contrat lui présentant de meilleures garanties.

Quelle est la nouvelle loi pour le changement d’assurance emprunteur ?

Une autre loi vient améliorer les conditions des personnes désireuses de changer d’assurance emprunteur : il s’agit de la loi Lemoine. Appliquée en 2022, elle présente de nombreuses avancées. Au nombre des avantages que présente cette nouvelle loi, nous pouvons citer :

La suppression du questionnaire de santé, ce qui permet aux emprunteurs de tout profil sanitaire de jouir des mêmes avantages ;
Une meilleure inclusion du droit à l’oubli, ce qui signifie que les assurés n’ont plus besoin de faire mention de leur guérison face à un cancer ;
La liberté de faire un choix en ce qui concerne l’assurance de prêt que ce soit à la banque ou auprès d’un organisme externe ;
La possibilité de résilier son contrat à tout moment ;
La possibilité de payer son assurance à un cout moins élevé ;
Le respect de l’équivalence des garanties.

La loi Lemoine est une loi complémentaire aux lois précédentes. Elle présente de nombreux avantages favorables aux assureurs ainsi qu’aux assurés. Elle accorde plus de pouvoir aux assurés qui ont désormais la liberté de négocier un contrat, de changer d’assureur ou encore de faire de grandes économies.