En tant qu’entrepreneur individuel, un professionnel bénéficie naturellement de la séparation de son patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Grâce à cela, ses biens personnels ne peuvent pas être touchés au titre de dettes professionnelles. Compte tenu de ce droit, un créancier ne peut normalement pas s’attaquer à la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour se rembourser des dettes. Que signifie cependant le fait de renoncer à ce droit pour l’entrepreneur individuel et quelles en sont les conséquences ?
Présentation du droit d’insaisissabilité de la résidence principale
Les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont en principe protégés par ce droit. Parmi ces biens, figure par exemple l’immeuble qui constitue la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Toutes les parties de cet immeuble qui ne sont pas affectées de quelques façons à l’activité de l’entrepreneur individuel dans son entreprise sont donc censées être protégées de toute poursuite par les créanciers.
Le droit d’insaisissabilité à la résidence principale est accordé de fait à l’entrepreneur individuel. Cela signifie que l’entrepreneur individuel n’a besoin de mener aucune démarche particulière pour l’obtenir. Dès qu’il obtient le statut d’entrepreneur individuel, ce droit lui est garanti.
La possibilité pour l’entrepreneur individuel de renoncer à son droit d’insaisissabilité
L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur n’est pas un droit obligatoire pour l’entrepreneur individuel. Il peut y renoncer et le choix lui est d’ailleurs donné au moment où il demande à être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le droit d’insaisissabilité de sa résidence principale peut donc être perdu suite à une renonciation à ce droit.
Un organisme de crédit sera généralement le créancier qui exigera de vous cette renonciation pour vous accorder un prêt. Si vous envisagez de contracter un crédit pour votre activité et hésitez, sachez que vous pourriez devoir remplir cette condition pour obtenir votre financement. Cette information pourrait vous convaincre d’envisager des crédits hypothécaires en toute connaissance de cause ou de penser à d’autres options de financement.
La renonciation au droit d’insaisissabilité du droit à la résidence principale est-elle permanente ?
L’insaisissabilité de droit à la résidence principale peut être affectée entre autres par :
- la cession de votre immeuble,
- la dissolution de votre régime matrimonial,
- votre décès,
- votre renonciation.
Ce dernier cas peut intervenir à n’importe quel moment, mais n’est acté que devant un notaire. La renonciation peut concerner tous vos biens immobiliers ou une partie de ceux-ci. De même, elle peut être faite au profit de plusieurs créanciers ou d’un seul.
Le principe est le même que dans le cadre de la renonciation au droit de protection du patrimoine personnel pour l’entrepreneur indépendant. Il faut savoir cependant que la renonciation peut être révoquée. La révocation permet à l’entrepreneur individuel de faire marche arrière et de retrouver son droit d’insaisissabilité de la résidence principale. C’est encore au registre du commerce et des sociétés qu’il faut en effectuer la demande. La révocation de votre renonciation peut être aussi initiée quand l’entrepreneur individuel le souhaite.
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