SASU : peut-on facturer un loyer pour son domicile ?

Oui, vous pouvez louer une partie de votre logement à votre SASU à condition que l’espace soit effectivement utilisé pour l’activité, que le montant soit justifié et que les règles du logement (bail, copropriété, urbanisme) l’autorisent. La société peut déduire ce loyer de son résultat si la dépense est engagée dans son intérêt tandis que vous, en tant que percepteur, devrez déclarer ces sommes selon votre situation (revenus fonciers ou BNC notamment).

Domicilier la SASU chez soi ou facturer un loyer : deux démarches distinctes

Domicilier sa société à son adresse personnelle signifie simplement lui donner une adresse administrative. Ce geste ne crée pas automatiquement un droit à percevoir un loyer : pour facturer, il faut que la société utilise réellement une portion du logement pour son activité.

Avant toute chose vérifiez votre bail, le règlement de copropriété et, si nécessaire, les règles d’urbanisme locales. Un locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer ou facturer un espace à une société, et une clause de copropriété peut interdire l’exercice d’une activité ou la réception de clientèle.

La domiciliation peut rester temporaire (limite légale selon la situation) ou permanente si rien ne s’y oppose. En pratique, de nombreux présidents choisissent d’opter pour une domiciliation tout en ne facturant pas de loyer, et préfèrent se faire rembourser des charges au prorata.

Comment formaliser la location entre vous et la SASU ?

Ne laissez rien à l’oral : rédigez soit un bail, soit une convention de mise à disposition à titre onéreux, adaptée au type d’usage (bureau, stockage de matériel, accueil de clientèle). Le document doit identifier les parties, décrire les locaux concernés, préciser l’usage, le montant, les modalités de paiement et la durée.

Si vous êtes l’associé unique, la convention mérite une attention particulière car elle peut relever des règles encadrant les conventions entre la société et ses dirigeants. Faites figurer la décision de l’associé et conservez-la au registre des décisions.

Exigez des pièces justificatives régulières : quittances, relevés bancaires montrant les virements depuis le compte professionnel, photos ou planning montrant l’utilisation effective des locaux pendant les heures de travail.

Calculer un loyer cohérent : méthode pratique et limites

Le principe est simple : le loyer facturé doit refléter la valeur locative réelle et la portion de surface utilisée par l’entreprise. Une méthode efficace consiste à appliquer la proportion de surface professionnelle à la valeur locative totale du logement.

Exemple concret : appartement 75 m², pièce dédiée 12 m², loyers comparables à 20 € / m² par mois. Valeur locative mensuelle approximative 1 500 € ; loyer facturable ≈ 1 500 × (12 ÷ 75) = 240 € / mois. Ce calcul donne une base objective, utile en cas de contrôle.

Gardez en tête que d’autres éléments peuvent tempérer ce calcul : temps d’utilisation réel, aménagements spécifiques, réception de clientèle. Un espace utilisé occasionnellement ne justifie pas le même niveau de loyer qu’un bureau occupé quotidiennement.

Fiscalité et conséquences pour la société et le président

Pour la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, le loyer régulièrement justifié est une charge déductible du résultat, à condition qu’il soit engagé dans l’intérêt de l’entreprise et correctement documenté.

Pour vous qui percevez le loyer, la qualification fiscale dépend de votre statut d’occupant. Si vous êtes propriétaire et que la location est nue, les sommes sont en principe des revenus fonciers. Si vous êtes locataire et sous-louez, l’imposition pourra relever des BNC. Ces revenus s’ajoutent à vos autres revenus et sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Deux régimes sont à connaître si vous relevez des revenus fonciers : le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % lorsque les recettes brutes sont ≤ 15 000 €) et le régime réel qui permet de déduire charges et intérêts au prorata. Le choix dépendra du montant des loyers et du niveau de charges déductibles.

N’oubliez pas les prélèvements sociaux applicables aux revenus fonciers et l’impact possible sur d’autres dispositifs fiscaux (par exemple l’exonération de plus-value sur la résidence principale peut être affectée si une partie devient réellement affectée à l’activité professionnelle). En cas de doute, demandez conseil à un fiscaliste.

Risques fréquents et erreurs à éviter

Le principal risque est la requalification par l’administration fiscale si le loyer n’est pas justifié, si l’espace n’est pas réellement utilisé ou si le paiement n’est pas démontrable. Dans ce cas la charge peut être réintégrée au résultat de la SASU et des sanctions ou intérêts de retard peuvent s’appliquer.

Autres pièges courants : fixer un loyer manifestement supérieur au marché pour extraire du profit personnel, sous-louer sans l’accord du propriétaire, ou oublier d’archiver les justificatifs. Ces erreurs sont souvent détectées lors d’un contrôle et coûtent cher.

Pour vous couvrir, conservez des éléments concrets : contrats, photos d’aménagement, plannings, factures d’achats de mobilier professionnel, relevés bancaires, et courriers d’accord du bailleur ou du syndic.

Alternatives à la location d’un espace chez soi

Si le loyer n’est pas l’option la plus adaptée, plusieurs solutions pratiques existent selon vos besoins :

• Se faire rembourser la quote-part des charges liées au télétravail (internet, électricité) sur justificatifs sans facturer de loyer ;
• Opter pour une société de domiciliation afin d’obtenir une adresse administrative distincte ;
• Réserver un espace en coworking ou en pépinière pour disposer d’un poste de travail et d’une adresse professionnelle ;
• Louer un local professionnel lorsque l’activité réclame un espace dédié et la réception régulière de clients.

Checklist pratique avant de facturer un loyer à votre SASU

Avant de mettre en place la facturation, vérifiez et formalisez ces points pour limiter le risque :

• Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic) ;
• Rédiger une convention ou un bail précis et l’inscrire dans les registres de la société ;
• Calculer le loyer sur une base objective (surface et loyers comparables) ;
• Assurer des paiements traçables depuis le compte pro et conserver quittances ;
• Choisir le régime fiscal adapté et tenir une comptabilité rigoureuse.

FAQ

Peut-on louer une chambre de sa résidence principale à sa SASU sans autorisation ?

Non. Si vous êtes locataire, la sous-location ou la facturation d’un espace à une société nécessite l’accord écrit du propriétaire. Si vous êtes copropriétaire, vérifiez le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme. L’absence d’autorisation expose à la résiliation du bail ou à d’autres sanctions.

Comment prouver l’utilisation professionnelle d’un espace en cas de contrôle ?

Conservez des preuves multiples : convention ou bail, photos datées, planning d’utilisation, factures d’achats de matériel professionnel, présence régulière durant les horaires d’activité et quittances de loyer émises et réglées depuis le compte de la SASU.

Est-ce que la SASU peut partager les factures d’internet et d’électricité au lieu de verser un loyer ?

Oui. La société peut rembourser au président la quote-part des dépenses liées à l’activité sur justificatifs. Ce mode est souvent plus simple lorsque la surface professionnelle est réduite ou utilisée de façon occasionnelle.

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