Si je démissionne, ai-je droit à mon ancienneté ? Ce que dit la loi

La France a opéré cette année de nombreuses réformes en ce qui concerne les conditions d’accès aux indemnités pour les travailleurs qui démissionnent. Si vous lisez cet article, c’est que vous envisagez peut-être d’abandonner votre poste et vous vous inquiétez pour votre prime d’ancienneté. Voici ce que dit la loi sur le droit à l’ancienneté lorsque vous démissionnez de votre travail.

Sommaire

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté, encore appelée conventionnellement « ‘ancienneté »’ est une récompense qu’une entreprise verse à ses salariés pour leur loyauté et leur participation au développement de ses affaires. En France, il est recommandé, de façon standard, que l’ancienneté du salarié commence par être reconnue et encouragée à partir de trois (3) ans.

Néanmoins, face au silence du Code du travail sur le sujet, les entreprises sont libres d’appliquer des dispositions particulières prévues par les accords d’entreprises ou les conventions collectives. C’est en cela que certaines entreprises accordent la prime d’ancienneté à leurs salariées après la première année de travail.

Qui a droit à la prime d’ancienneté ?

Tout le salarié, qu’il soit en CDD, en CDI ou en intérimaire, est éligible à l’ancienneté dès lors qu’il remplit les conditions prévues par la loi et les dispositions spécifiques à son secteur d’activité ou son entreprise. Mais encore faudrait-il que ce système de récompense soit mis en place au sein de l’entreprise.

Peut-on toucher l’ancienneté après la démission ?

Les droits dont jouissent les démissionnaires en France soulèvent aujourd’hui de plus en plus de controverses, en l’occurrence depuis les nouvelles réformes sur le chômage. Si la démission (en tant que renonciation volontaire au travail) implique désormais dans l’Hexagone la perte de certains droits comme l’indemnité de chômage (sauf en cas de démission légitime), qu’en est-il concrètement de la prime d’ancienneté ?

Il faut d’abord préciser que le Code du travail n’a pas abordé de la question de la prime d’ancienneté. Toutefois, les conventions collectives et les accords d’entreprise continuent de reconnaître le droit du salarié à la prime d’ancienneté lorsque ce dernier quitte volontairement son travail. En clair, les travailleurs en bénéficient même en cas de démission.

Il faut quand même rappeler que l’ancienneté n’étant pas formellement prescrite par le Code du travail, elle n’existe pas dans toutes les entreprises, et inutile donc d’y prétendre le cas échéant. Néanmoins, vous ne perdez rien à en parler avec votre employeur au moment de la démission, tout en sachant que rien ne l’y contraint.

Comment est calculée la prime ancienneté ?

La prime d’ancienneté est calculée au prorata du nombre d’années que le travailleur a passée dans l’entreprise. Voici comment se présente la grille de calcul de la prime d’ancienneté :

de 0 à 6 ans : 02 % ;
de 7 à 9 ans : 05 % ;
de 10 à 11 ans : 8 % ;
de 12 à 14 ans : 10 % ;
à partir de 15 ans : 12 %.

Cette prime est calculée au prorata du salaire conventionnel minimum et est versée avec mention sur la fiche de paie jusqu’au dernier virement, avec toutes les autres primes dues au travailleur. Si, par exemple, vous annoncez votre démission avec un préavis de 3 mois, l’employeur doit continuer à vous verser la prime d’ancienneté jusqu’à la date de rupture effective du contrat.