En cas de maladie, les entreprises font valoir aux employés leur droit de congé. La durée de cette période est comprise entre quelques jours et plusieurs années. Cependant, à la fin du temps octroyé, il revient à l’entreprise de statuer sur la capacité de l’employé à retourner à son poste ou sur la nécessité de le déclarer invalide. Dans le dernier cas, peut-on parler d’invalidité automatique, notamment après 3 ans d’arrêt maladie ? Faisons le tour de cette question à travers cet article.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’invalidité est l’incapacité d’un individu à exercer pleinement ses activités. Elle peut être déclarée lorsque la capacité d’une personne est réduite de deux tiers au minimum en raison d’une maladie ou d’un cas d’accident. Lorsqu’un travailleur se trouve dans ces conditions durant un certain moment, il revient au médecin de travail et à la Sécurité sociale d’évaluer son état. Cela permettra de déterminer si celui-ci est apte à reprendre son activité professionnelle au sein de son entreprise. Le cas contraire, ce dernier peut être considéré comme invalide. Cependant, l’invalidité peut être classée en plusieurs catégories selon le degré d’incapacité de l’individu.
Peut-on automatiquement déclarer une invalidité après 3 ans d’arrêt maladie ?
Après trois ans d’arrêt maladie, l’employé peut être automatiquement déclaré invalide, sous plusieurs conditions. En effet, lorsqu’il se trouve en arrêt maladie prolongé, sa situation est évaluée par le médecin traitant, mais aussi par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Sa mise en invalidité dépend alors de l’évaluation médicale effectuée. Celle-ci prend en compte son état de santé et son aptitude à exercer son activité professionnelle.
Si le médecin-conseil décide de le mettre en invalidité, deux catégories sont envisageables. En cas d’invalidité en 1re catégorie, l’employé a la possibilité de reprendre son poste. Cependant, il doit travailler à temps partiel si son état de santé le permet. Le cas échéant, il perçoit la pension d’invalidité et le salaire correspondant au travail effectué. Il faut noter que la somme de ces montants ne doit pas dépasser son revenu perçu avant l’invalidité. Autrement, cela pourrait impacter le montant de la pension.
En ce qui concerne l’invalidité en 2e catégorie, la situation diffère. Dans ce cas, l’employé a une incapacité totale de travailler. Sous certaines conditions, il peut bénéficier d’une allocation chômage. Néanmoins, si celle-ci est accordée en plus de la pension d’invalidité, il peut y avoir des règles de cumul à respecter. Si le total dépasse un certain seuil, l’excédent peut être déduit du montant de la pension. Si cet excédent est important, cela peut conduire à la suspension ou à la pression de la pension.
Comment bénéficier d’une pension d’invalidité ?
La condition pour bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’arrêt maladie prolongé n’inclut pas automatiquement une invalidité après 3 ans. Cependant, pour être éligible, l’employé doit remplir plusieurs critères :
- Il doit être inscrit au régime de la Sécurité sociale depuis un minimum d’une année avant le début de son congé maladie ;
- Il doit avoir payé ses cotisations sociales sur la base d’une rémunération totale qui atteint au minimum l’équivalent de 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils avant son congé.
En alternative, il doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins 600 heures durant cette même période. S’il remplit ces conditions, il peut alors bénéficier de la pension d’invalidité après évaluation médicale de l’incapacité de travail.
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